DEPARTEMENT des PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service DES Affaires Juridiques et Assurances

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL,

VU la note N° 24 qui lui est présentée,

VU le testament de Firmin BAUBY instituant le Département des PYRENEES-ORIENTALES légataire universel,

VU les statuts de l’association pour la création de la Fondation Firmin BAUBY SAN VICENS,

VU les réponses des autorités administratives compétentes concernant l’absence d’utilité publique pour la création d’une telle fondation,

VU que la constitution d’une telle fondation est impossible,

VU que l’association pour la création de la fondation Firmin BAUBY SAN VICENS est dans l’impossibilité de réaliser l’objet social pour lequel elle a été instituée,

CONSIDERANT qu’il importe dès lors de demander la dissolution de cette association,

D’autoriser son Président à exercer toute voie de recours auprès de la juridiction compétente pour obtenir la dissolution de l’association pour la création de la fondation Firmin BAUBY SAN VICENS, et à se faire assister par la SEL DONAT, Cabinet d’avocats.

La présente délibération a été adoptée par 19 voix pour et 9 abstentions

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

ETAIENT ABSENTS : M. Christian BLANC, M. Bernard REMEDI, M. Antoine SARDA