DEPARTEMENT des PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service des Affaires Juridiques et Assurances

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL,

VU la note N° 25 qui lui est présentée,

VU LES ARTICLES L.3123-28 et L.3123-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la citation directe dirigée contre Messieurs MOREL et BELMONT, respectivement Directeur de la publication du journal LE FIGARO et journaliste, ainsi que contre Monsieur le Président du Conseil Général,

VU que cette action judiciaire vise à obtenir la répression du délit de diffamation prétendument commis par les personnes précitées,

CONSIDERANT qu’il importe que le Département des PYRENEES-ORIENTALES assure la protection juridique de son Président,

De donner tous pouvoirs à son Président pour assurer sa défense à l’occasion de cette instance, et à se faire assister par la SCP d’avocats NICOLAU, sise au 16 bis Cours Lazare Escarguel, 66 000 PERPIGNAN.

La présente délibération a été adoptée par 19 voix pour et 9 contre

ONT VOTE POUR : M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

ONT VOTE CONTRE : M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

ETAIENT ABSENTS : M. Christian BLANC, M. Bernard REMEDI, M. Antoine SARDA