DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A1

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE CANET

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 400 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 400 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

CANET

Réhabilitation de 40 logements – Les Candelles

Prêt complémentaire : 400 000 €

Durée : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Différé d’amortissement : 0

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIL LANGUEDOC ROUSSILON par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A2

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 33 725 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 33 725 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire sur les fonds du " concours privilégié PLUS 2004 " consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

ELNE

Construction de 22 logements individuels – Las trilles

Prêt complémentaire : 33 725 €

Durée : 39 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %

Différé d’amortissement : 35 ans

Remise d’intérêts : 10 ans

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A3

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 40 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 40 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

ELNE

Acquisition amélioration d’un logement – 22 av Paul Reig

Prêt complémentaire : 40 000 €

Durée : 30 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Différé d’amortissement : 0

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A4

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 60 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 60 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

ELNE

Acquisition amélioration d’un logement – 6 Bd Coste Baills

Prêt complémentaire : 60 000 €

Durée : 30 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Différé d’amortissement : 0

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A5

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 70 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 70 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

ELNE

Acquisition amélioration de 2 logements – 4 Bd Coste Baills

Prêt complémentaire : 70 000 €

Durée : 30 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Différé d’amortissement : 0

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A6

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PRADES

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 205 260 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 205 260 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire sur les fonds du " concours privilégié PLUS 2004 " consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

PRADES

Construction de 28 logements individuels – Les Portes du Conflent II

Prêt complémentaire : 205 260 €

Durée : 39 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %

Différé d’amortissement : 35 ans

Remise d’intérêts : 10 ans

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-A7

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE MONTESCOT

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 300 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 300 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

MONTESCOT

Construction de 19 pavillons

Prêt complémentaire : 300 000 €

Durée : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,00 %

Différé d’amortissement : 0

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

En outre, M. Serge FA a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-B

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 164 383 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 164 383 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL 34 pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire sur les fonds du " concours privilégié PLUS 2004 " consenti par le CIL 34 sont les suivantes :

ELNE

Construction de 22 logements individuels – Las trilles

Prêt complémentaire : 164 383 €

Durée : 39 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %

Différé d’amortissement : 35 ans

Remise d’intérêts : 10 ans

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIL 34 par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL 34 et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-C

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 30 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 30 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du SALF pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire sur les fonds du " Milliard PLUS 2005 " consenti par le SALF sont les suivantes :

ELNE

Construction de 22 logements individuels – Las trilles

Prêt complémentaire : 30 000 €

Durée : 39 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %

Différé d’amortissement : 35 ans

Remise d’intérêts : 10 ans

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du SALF par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le SALF et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D1

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 134 198 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 119 419 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

ELNE

Construction de 10 logements – Las Trilles

Prêt PLAI Foncier : 134 198 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D2

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE D’ELNE

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 703 979,68 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 703 979,68 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

ELNE

Construction de 10 logements – Las Trilles

Prêt PLAI : 703 979,68 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D3

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

VU la délibération n°22-A29 du 2 février 2004

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 3 818,01 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 3 818,01 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Acquisition amélioration d’un logement – 4 rue du puit des chaînes

Prêt PLAI : 3 818,01 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D4

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

VU la délibération n°22-A30 du 2 février 2004

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 5 185,25 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 5 185,25 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Acquisition amélioration d’un logement – 4 rue du puit des chaînes

Prêt PLAI Foncier : 5 185,25 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D5

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 16 411 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 16 411 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Amélioration de 2 logements – 16 bis rue des 15 degrés

Prêt PLAI Foncier : 16 411 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D6

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 17 950 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 17 950 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Acquisition amélioration d’un logement – 3 rue porte de pierre

Prêt PLAI Foncier : 17 950 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D7

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 78 362 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 78 362 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Amélioration de 2 logements – 16 bis rue des 15 degrés

Prêt PLAI : 78 362 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2005

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DELIBERATION N°22-D8

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N°21 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 80 893 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 80 893 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PERPIGNAN

Acquisition amélioration d’un logement – 3 rue porte de pierre

Prêt PLAI : 80 893 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN