VU le rapport N° 22 de son Président

VU la demande formulée par l’Amitié des Aveugles et Handicapés Visuels

VU les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière solidaire pour le remboursement de la somme de 198 126 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de

198 126 € que l’Association Amitié des Aveugles et Handicapés Visuels des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès d’un établissement bancaire pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Foncier de France sont les suivantes :

Article 3 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage à en effectuer le paiement en ces lieu et place, sur simple notification de la banque par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer la défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : L’Association Amitié des Aveugles et Handicapés Visuels des Pyrénées-Orientales s’engage par convention à se soumettre, pendant toute la durée de la garantie, au contrôle prévu par les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à tenir à la disposition du Président du Conseil Général, tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes. En outre des contrôles pourront être effectués, sur place, à toute époque de l’année, par des agents désignés à cet effet par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la banque et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment une convention définissant les obligations réciproques du Département et de Amitié des Aveugles et Handicapés Visuels des Pyrénées-Orientales

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.