VU le rapport N° 61 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du C.G.C.T.

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

- d'accorder la garantie financière du département à l'opération selon les caractéristiques suivantes :

Pour financer l’aménagement d’un local commercial à PERPIGNAN 59 rue de la lanterne, L’Office 66 a décidé, par délibération en date du 22 juin 2005 de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, un prêt d’un montant de 160 348 EUR, pour lequel le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a accepté d'apporter sa garantie. Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales après avoir pris connaissance en tous les termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local et après en avoir délibéré, au profit de l’Office 66. Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’Office 66 d'un montant en principal de 160 348 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.

Prêt : 160 348 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 25 ans

Taux d’intérêt annuel fixe : 3,73 %

Mode d’amortissement : échéances constantes

Versement des fonds : les fonds sont réputés versés le 01/07/05

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Au cas où l’Office 66 ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local.

M. le Président du Conseil Général est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre DEXIA Crédit Local et l’Office 66, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.