Entre :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991

ayant son siège social : 2, square La Fayette – BP 406 – 49004 ANGERS Cédex 01

inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309

représentée par Madame Michèle PAPPALARDO

agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration

désignée ci-après par "l'ADEME"

Hôtel du Département, BP 906 – 66906 Perpignan

N° SIRET 22660001300016

représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, agissant en qualité de Président du Conseil Général

désigné ci-après par "le Département "

114 avenue du Canigou, BP 19 – 66170 Saint Féliu d'Avall

N° SIRET : 25660150100024

représenté par Monsieur Fernand ROIG, agissant en qualité de Président

désigné ci-après par "SYDETOM 66 "

Vu l’accord cadre 2004 – 2009, référencé 0432A0002 signé entre le Département et l’ADEME

Vu la délibération du Conseil Général en date du 27 juin 2005

Vu la délibération du SYDETOM 66 en date du

Vu l’avis favorable de la Commission Régionale des Aides de l’ADEME lors de sa séance du 26 novembre 2004

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE LES ELEMENTS SUIVANTS :

L’ADEME est étroitement associée à la mise en œuvre des politiques de l’Etat dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. Elle conseille les collectivités publiques et les entreprises en soutenant leurs projets. Elle contribue à sensibiliser tous les acteurs et à faire évoluer les comportements y compris du grand public.

L’ADEME s’inscrit donc dans une démarche contractuelle pour :

• Développer une économie du déchet à haute qualité environnementale
• Engager un effort durable de maîtrise de l’énergie.
• Améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l’air.
• Entrer dans la construction de politiques environnementales de territoires et d’agglomérations.

L'ADEME, a notamment pour mission de limiter la production des déchets, de faciliter leur élimination et récupération, de réaliser des économies d'énergie et de matières premières, et développer les énergies renouvelables, les technologies propres, à travers notamment des programmes d'actions répondant aux objectifs de politiques nationales de protection de l'environnement et de maîtrise de l'Energie.

se propose, conformément à son règlement d'aides, de contribuer à la protection de l'environnement et au développement d'activités relatives à la gestion des déchets.

se propose de poursuivre et d'accroître, aux cours des années à venir, son soutien au traitement des déchets ménagers dans le cadre des objectifs légaux de valorisation, souhaitant ainsi contribuer à la protection de l'environnement et au développement d'activités liées à la valorisation des déchets.

La présente convention d’application annuelle précise les modalités selon lesquelles l'ADEME d'une part et le Département et le SYDETOM 66 d'autre part s'associent en vue de définir un programme d'actions au titre de l’année 2005 et de participer techniquement et financièrement à sa mise en œuvre en application de l’accord-cadre pluriannuel susvisé.

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par l’ADEME. Par notification, il faut entendre la date d’envoi par l’ADEME au Département et au SYDETOM 66 d’un des exemplaires originaux de la présente convention signés par les parties, étant entendu que :

De plus, un avenant de clôture sera établi dans un délai maximal de 2 mois à compter des derniers paiements effectués par le Département, le SYDETOM 66 et par l’ADEME.

Enfin un bilan définitif financier et qualitatif de la réalisation finale du programme sera effectué au plus tard dans un délai de 4 mois à compter des derniers paiements effectués par le Département, le SYDETOM 66 et par l’ADEME.

Au cas où les partenaires envisageraient de modifier la durée et/ou le contenu de la présente, et après accord préalable sur les modifications proposées, un avenant sera établi en conséquence.

• dont.300 000 euros pour le Département
• 300 000 euros pour le SYDETOM 66

4.1.- La contribution financière de chacun des partenaires est conservée sur son budget propre et gérée selon ses propres procédures. Les modalités de gestion de la convention d’application annuelle sont précisées au présent article et conformément à l’article 6 de l’accord-cadre pluriannuel en particulier pour la composition et le fonctionnement du Comité de Gestion.

4.2. - Instruction des dossiers

• Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME assureront une instruction conjointe des dossiers soumis au comité de gestion. Le délégué régional de l’ADEME ou son représentant et le président du Conseil Général, ou son représentant, organiseront le suivi de cette instruction conjointe.
• Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME veillent à recueillir, autant que de besoin, l'avis des organismes et/ou services d'Etat concernés, chacun dans son domaine de compétence technique, au travers notamment de la commission régionale des aides de l’ADEME.
• Préalablement à la réunion du Comité de gestion, l’ADEME recueillera l’avis de ses instances (Commission Régionale des Aides, Commission Nationale des Aides, Conseil d’Administration) selon les règles arrêtées par son Conseil d’Administration.

4.3 - Examen des dossiers par le Comité de Gestion

Les dossiers, après instruction, sont soumis au Comité de Gestion.

Le Comité de Gestion se prononce sur les contributions susceptibles d'être apportées au titre de la présente convention d'application annuelle par les parties préalablement aux décisions d’attribution des financements par l’ADEME, le Département et le SYDETOM 66 mentionnées à l’article 6.1 ci-dessous. Il se prononce conformément aux règles relatives au cumul des aides publiques dans le cadre de la réglementation européenne et nationale. Le Comité de Gestion veille en outre au respect des critères et systèmes d’aide applicables à chaque partenaire, tels que définis notamment par le Conseil d’Administration de l’ADEME ainsi qu’aux critères définis à l’annexe à la présente convention. La règle de l'unanimité des partenaires financiers est applicable.

Le Comité de Gestion adopte les bilans suivants établis par les partenaires:

• le bilan des décisions d’attribution des aides prévu à l’article 2.2 de la présente convention,
• le bilan financier et qualitatif en fin d’exécution du programme, visé à l’article 2.2 de la présente convention.

5.1. - Décision d'attribution des aides

Pour le Département, le Président du Conseil Général rapporte devant la commission permanente les propositions du Comité de Gestion dans les termes ou ils ont été arrêtés par celui-ci, pour délibération exécutoire.

Pour le SYDETOM 66, le Président du SYDETOM 66 rapporte devant l’assemblée délibérante les propositions du Comité de Gestion dans les termes ou ils ont été arrêtés par celui-ci, pour délibération exécutoire.

La décision d'attribution de l'aide est prise par la Présidente du Conseil d'Administration de l’ADEME et le Président du Conseil Général, en fonction des propositions du Comité de Gestion et selon les règles communes instaurées dans le cadre de la présente convention.

5.2. - Règlement des aides

Pour chaque opération, les conditions et les modalités de règlement financier des aides correspondantes sont définies dans les conventions passées avec les bénéficiaires.

Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME se tiendront informées réciproquement et périodiquement de l’état d’avancement des engagements, des paiements, des désengagements, et des remboursements effectués dans le cadre de la présente convention.

Les crédits non engagés constatés dans le bilan des décisions d’attribution des aides visé à l’article 2.2. ci-dessus seront réintégrés respectivement dans le budget du Département, du SYDETOM 66 et de l’ADEME.

En outre, l’ADEME s’engage à mettre en place un suivi des actions retenues dans le cadre de la présente convention de manière notamment à en faciliter l’évaluation. A cette fin, le Département s’engage à coopérer avec l’ADEME dans la collecte des informations nécessaires relatives à chacune des opérations. L’ADEME fournira au Département et au SYDETOM 66 les synthèses et évaluations qu’elle établira à partir de l’ensemble des données collectées.

Tout document d'information relatif à la réalisation d'une opération aidée, toute manifestation publique, tout document technique relatif à la présentation de ses résultats devront mentionner que l'aide dont ils ont bénéficié, a été obtenue en application du programme commun entre l'ADEME le SYDETOM 66 et le Département (appelé : Convention tripartite 2005).

Si l'Accord-Cadre pluriannuel est résilié par le Département, le SYDETOM 66 ou l'ADEME, la présente convention d'application se trouvera aussitôt résiliée.

De même, le non respect d'une des dispositions de la présente convention par le Département, le SYDETOM 66 ou l'ADEME pourrait entraîner de plein droit sa résiliation par l’autre partie.

Dans cette hypothèse, les conventions d’attribution des aides aux bénéficiaires continueraient à produire tous leurs effets jusqu’à leur complète exécution.

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière.

Cette convention demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.

• Une décision de l'instance délibérative ayant compétence pour le projet envisagé.
• Un plan de financement.
• Un échéancier de réalisation.
• Un descriptif détaillé du projet et de son contexte avec, en particulier, les éléments permettant de s'assurer du respect de la réglementation et plus généralement des différentes contraintes environnementales, l'identification des différents flux de déchets entrant et sortant, les coûts d'investissement et de fonctionnement.
• Une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination (collecte et traitement) des déchets, établi en application du décret 2000-404 du 11 mai 2000
• Lorsque le projet est concerné par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'installation ou tout justificatif attestant du dépôt de la demande auprès de la Préfecture.
• Copie des études préalables dans le cadre de la définition du ou des équipements (capacité, options techniques, …).

Les collectivités ayant la compétence de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés. Le respect de son périmètre de compétence est un point nécessaire dans l’acceptabilité de la demande.

• Cohérence avec le plan départemental et le schéma départemental d’équipement en déchèteries.
• Recherche et respect de l'intercommunalité le cas échéant,
• Opération non concernée par une délégation de service public
• Prise en compte des déchets ultimes, si nécessaire, pour les équipements de traitement
• Respect de la réglementation en vigueur

Taux appliqués sur le montant subventionnable initial de la commande ou du marché. La subvention est réduite au prorata du pourcentage de l'aide appliqué au coût réel si celui-ci est inférieur à celui pris en compte dans le calcul de la subvention.