VU le rapport N° 63 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

VU les dispositions de la Loi n°95-127 du 08 février 1995 concernant l’obligation pour l’assemblée délibérante de statuer sur tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation de plus de 5% du montant du marché après avis de la commission d’appel d’offres,

VU l’article 19 du Code des Marchés Publics,

VU l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres le 20 Juin 2005,

CONSIDERANT les œuvres présentes du 14 juin 2005 au 30 octobre 2005 au château royal de Collioure dans le cadre de l’exposition exceptionnelle " MATISSE-DERAIN : Collioure 1905 " organisée par l’association " fenêtre ouverte sur le fauvisme ",

CONSIDERANT l’inadéquation des limitations contractuelles d’indemnité générale et spéciale par bâtiment à la valeur des œuvres exposées,

CONSIDERANT la surprime évaluée à 14 435 € pour la période considérée soit plus de 15,27 % par rapport à la cotisation d’assurance acquittée pour l’exercice 2005 (94 576,15 €),

CONSIDERANT l’impossibilité pour le Conseil Général de prévoir lors de la conclusion du contrat " dommages aux biens et risques annexes " la présence d’une exposition d’une telle envergure au sein des locaux du château royal de Collioure,

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour,

- de passer un avenant n°2 au marché n°03-144 lot n°1 attribué au Cabinet ROUMY et JOYEUX fin de tenir compte de l’augmentation à hauteur de 18 000 000 d’euros dans les limitations contractuelles générales et particulières d’indemnités particulières pour la période du 14 juin au 30 octobre 2005,

- de conclure avec le cabinet d’assurance susvisé l’avenant n°2 au contrat d’assurance n°113-714-136 correspondant au lot n°1 susvisé, sachant que les crédits nécessaires au paiement de la surprime figurent au budget départemental au chapitre 011-article 616,

- d’autoriser son Président à signer au nom et pour le compte du Département l’avenant n°2 précité ainsi que tout document découlant de cette décision

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.