VU le rapport N° 64 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

Et après en avoir délibéré,

- de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion,

- de se prononcer favorablement, sur le principe de la prise à bail par le Département d'un logement destiné à être concédé au Directeur Général Adjoint Solidarité des Services du Département,

- de prendre à bail une maison de village de type F5 d'une superficie de 200 m2 environ avec jardin située 4, rue de la Libération à Saint-Génis-des-Fontaines moyennant un loyer mensuel de 1100 € auquel s'ajoute une provision mensuelle sur charges de 50 € sous réserve de l'estimation domaniale en cours, et, ce pour une durée de trois ans à effet du 1^er juillet 2005,

- d'approuver la concession dudit logement à compter du 1^er juillet 2005 pour utilité de service, au Directeur Général Adjoint Solidarité des Services du Département, conformément aux textes en vigueur et principalement aux articles R92 à R104 du code du domaine de l'Etat et à l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28/11/1990 modifiée par la loi n°99-586 du 12/07/1999 notamment,

- d'arrêter le mode de calcul de la redevance versée par le bénéficiaire sur la base de la valeur locative cadastrale du logement, déduction faite des abattements prévus à l'article A92 du code du domaine de l'Etat. Le bénéficiaire fera son affaire de l'ensemble des charges,

- de dire que les crédits relatifs au règlement des loyers et des charges locatives sont inscrits au chapitre 011 – sous-chapitre 0202 – articles 6132 et 614 du budget départemental.

Le Président à signer au nom et pour le compte du Département les documents à intervenir découlant de ces décisions.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent, ayant donné pouvoir à M.Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.