VU le rapport N° 9 de son Président,

Et après en avoir délibéré

-la création de la Commission de Recours des Indus et Contestations en matière de RMI (CRIC – RMI)

-la désignation de M.Jean CODOGNES en qualité de Président de la Commission

de Recours des Indus et Contestations en matière de RMI (CRIC – RMI)

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M.Jean-Louis ALVAREZ, M.Georges ARMENGOL, M.Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M.Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M.Christian BOURQUIN, M.Alain BOYER, M.Henri CARBONELL, M.Louis CASEILLES, M.Guy CASSOLY, M.Jean CODOGNES, M.Henri DEMAY, M.Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M.Jean SOL), M.Pierre ESTEVE, M.Serge FA, M.Robert GARRABE, M.Jean-Jacques LOPEZ, M.Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M.René OLIVE), M.Jean MAYDAT, M.Michel MOLY

M.René OLIVE, Mme Marie–Cécile PONS, M.Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M.Christian BOURQUIN), M.REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M.Christian BLANC), M.Alexandre REYNAL, M.Jean RIGUAL (absent ayant donné pouvoir à M.Georges ARMENGOL), M.Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M.Jean MAYDAT), M.Antoine SARDA, M.Fernand SIRE, M.Jean SOL, M.Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de secrétaire.