DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2005

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DELIBERATION N° 21

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 21 PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2005 DES AIDES EN EAU POTABLE ET EN ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Guy CASSOLY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 21 de son Président

VU la délibération n° 2 du 11 mai 2005 par laquelle l’Assemblée Départementale des Pyrénées-Orientales autorise son Président à signer le Contrat Départemental pour la protection et l’amélioration de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques pour les années 2005 et 2006,

VU l’annexe 2 du contrat précité qui définit le taux d’aides du Département et de l’Agence de l’Eau applicables aux projets aidés dans le cadre du contrat,

VU la délibération n° 3 du 11 mai 2005,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’appliquer les taux de subventions maximum définis dans l’annexe 2 aux travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif pour les collectivités gérant leur service en régie, en précisant que ces taux seront limités à 40% du montant total des travaux,

d’appliquer les taux de subventions minimum aux travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif pour les collectivités gérant leur service en affermage,

d’adopter, dans le cadre du Contrat Département - Agence de l’Eau 2005-2006,la programmation 2005 complémentaire des travaux d’eau potable et d’assainissement présentée en annexe s’élevant à 1 416 068 € pour la part départementale et à 2 159 133 € pour l’Agence de l’Eau ;

d’autoriser le Président à signer la convention pour la " remise à niveau des équipements d’eau potable et d’assainissement " (ex FNDAE) avec l’Agence de l’Eau pour les années 2005 et 2006, présentée en annexe 3, et représentant une dotation en crédits de 343 000 € pour 2005 et 418 000 € pour 2006 ;

d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN