VU le rapport N° 39 de son Président

Et après en avoir délibéré,

• d’attribuer une contribution financière de 34 223 € à la MISSION DE VALORISATION DES DECHETS AGRICOLES (MIVADA) pour ses actions d’animation des filières et la mise en place des actions de revalorisation ou d’élimination des déchets agricoles pour l’exercice 2005 ;
• d’autoriser le Président à signer la convention de participation financière (annexe 1) qui décompose le paiement de la subvention de la manière suivante :

• 9 146 € pour le fonctionnement
• 25 000 € pour l’investissement (coût de 255 294 € HT)
• 77 € pour la cotisation

Les crédits sont ouverts aux chapitres 011, 65 et 204 du Budget Départemental.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 24 octobre 2005,

Le Président Michel BENASSIS, agissant au nom et pour le compte de l’association " Mission de Valorisation des Déchets Agricoles " (M.I.V.A.D.A.) conformément à l’habilitation délivrée par son Conseil d’Administration le ……………………… et ci-après désignée par les termes : la M.I.V.A.D.A.,

d’autre part,

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention.

La M.I.V.A.D.A. exerce des missions de :

• développement d’un consensus entre les partenaires des filières de recyclage ou d’élimination des déchets agricoles : agriculteurs, collectivités, transporteurs, recycleurs, etc…
• suivi général et planification des filières de recyclage des déchets de l’agriculture grâce à la mise en place de démarches de qualité et respectueuses de l’environnement,
• communication auprès de l’ensemble des partenaires des filières de recyclage des déchets (collectivités, recycleurs, etc…) pour une gestion de qualité.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.

Le Département octroie à la M.I.V.A.D.A. une subvention dont le montant est arrêté au vu du programme d’actions figurant en annexe de la convention et d’un budget prévisionnel.

Pour 2005, son montant est fixé à 34 223 €, se répartissant selon les modalités ci-après :

• Mise en place et suivi des filières de revalorisation ou d’élimination 25 000 €

• Pour l'animation des filières 9 146 €

• Pour la cotisation annuelle 2005 77 €

et sera versé, par acomptes si nécessaire, au compte de l’association ouvert auprès du Crédit Agricole PERPIGNAN PYRENEES, sous les numéros suivants :

• Code Banque : 17106
• Code Guichet : 00000
• N° de compte : 18418244000
• Clé RIB : 42

La M.I.V.A.D.A. dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1^er janvier au 31 décembre devra :

• formuler sa demande de versement de subvention au plus tard le 15 novembre 2005 ;
• communiquer au Département dans les six mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes), certifiés par le Président ou le Commissaire aux Comptes (selon les cas) et le rapport de ce dernier.

D’une manière générale, la M.I.V.A.D.A. s’engage à justifier, à tout moment sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra à cet effet, sa comptabilité à la disposition de la collectivité ou de toute autorité de contrôle compétente.

La M.I.V.A.D.A. fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.

Elle devra également communiquer régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.

La M.I.V.A.D.A. s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Les activités de la M.I.V.A.D.A. sont placées sous sa responsabilité exclusive. La M.I.V.A.D.A. devra souscrire un contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.

La M.I.V.A.D.A. se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

La présente convention est conclue pour l’année 2005.

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, la M.I.V.A.D.A. n’aura pas répondu à la demande.

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde.

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de la MIVADA.

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait à Perpignan, le