LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES, ci-après désigné CG 66 ayant son siège 24 quai Sadi Carnot à Perpignan (66000), représenté par M. Christian BOURQUIN en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature de la présente suivant la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 24 octobre 2005.

AIR LANGUEDOC ROUSSILLON, ci-après désigné AIR LR ayant son siège social 3 place Paul Bec, Les Echelles de la Ville, Antigone, à Montpellier, représentée par son Président,
Monsieur Yves PIETRASANTA.

PREAMBULE

AIR LR, association de type loi 1901, est agréé pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air de la région Languedoc-Roussillon . Pour préserver l'intérêt général de sa mission, AIR LR a placé son activité sous trois composantes complémentaires et indissociables : concertation, surveillance et information.

• La concertation permet aux 4 Collèges représentés au sein de l'Association de recenser leurs besoins de surveillance et de convenir ensemble des moyens qu'ils se donnent pour les satisfaire. La concertation garantit l'indépendance de la structure.
• La surveillance s'exprime par le juste dimensionnement des outils mis en œuvre pour satisfaire les besoins exprimés lors de la concertation, dans le respect des moyens accordés par les partenaires.
• L'information est égale pour tous et assure la transparence sur les résultats produits. Les résultats, conclusions, bilans sont publics, disponibles, fiables, faciles d'accès et de compréhension. L'information est intégrée à la banque régionale de données de la qualité de l’air et sur le site Internet d'AIR LR (www.air-lr.org).

Le CG 66, dans un souci d'intérêt général, souhaite continuer à s'associer plus étroitement aux opérations de surveillance et d'information menées par AIR LR en général, et dans le département des PYRENEES-ORIENTALES, en particulier. Le CG 66 adhère pour cela à l'association AIR LR et s'engage à contribuer au coût de la surveillance selon les règles de mutualisation adoptées par l'association.

1.1/  La présente convention s'applique à tous les domaines de la surveillance visés par les statuts d'AIR LR et son agrément, et notamment :

• l'amélioration permanente du dispositif de surveillance départemental et régional,
• l'amélioration des prévisions d'épisodes de pollution photochimique.

Le dispositif de surveillance des P.O, à la date de signature de la convention, est décrit dans le rapport d'activité 2003 et le PSQA de juillet 2004 (Plan de Surveillance de la Qualité de l'Air) joints en annexe. Les informations disponibles, selon les zones ou les polluants, sont consultables sur le site Internet d'AIR LR (www.air-lr.org).

1.2/ Le CG 66 pourra confier à AIR LR des actions spécifiques d'intérêt général complémentaires à celles menées dans le cadre de la présente convention (Plan Climat …). Selon leur ampleur, ces actions donneront lieu, ou non, à la signature d'avenants aux modalités financières propres.

Ces opérations spécifiques bénéficieront alors du principe de mutualisation du coût, des moyens et des connaissances acquises au sein d'AIR LR.

2.2/  Surveillance : AIR LR, s'engage à documenter progressivement la qualité de l'air des différentes zones des P.O par tout moyen adapté, conformément à ce que prévoit le PSQA adopté en juillet 2004, et dans le respect des décisions et budgets accordés par ses partenaires.

2.3/ Information et communication : les informations issues des différentes actions menées font systématiquement l'objet de rapports, cartes, présentations … Ces documents seront transmis au CG 66 et pourront être commentés à sa demande.

Les modalités particulières au CG 66 de mise à disposition de données et traitements de qualité d’air produits par AIR LR sont définies d'un commun accord entre les deux parties et précisées autant que de besoin par avenant. AIR LR associera l'image du CG 66 aux actions menées dans la région, au même titre que l'ensemble des autres partenaires également associés.

AIR LR dispose, par nature, d'une totale autonomie dans la publication des résultats des mesures et des analyses. Les conclusions sont préalablement établies et mises en forme en toute concertation et transparence avec les organismes partenaires, avant de faire l’objet de diffusion par les canaux habituels tels que rapport d’activité, site Internet, …

AIR LR et le CG 66 ne sont en aucune façon responsables des interprétations et travaux intellectuels résultant de ces travaux et pour lesquels ils n'auraient pas donné d'accord formel préalable

2.4/ Actions pédagogiques : AIR LR pourra organiser des opérations ponctuelles d'information et de formation dans la limite et selon les modalités définies en annexe 4.

3.1/ Le CG 66 facilitera les interventions d'AIR LR sur le département à chaque fois que cela est possible (par exemple : aide logistique lors de campagnes de mesure, fourniture de données de comptages trafic ou autres informations disponibles ...).

3.2/  Montant annuel de la contribution du CG 66

Conformément au principe de mutualisation du coût de la surveillance entre les différents partenaires validée par le Conseil d'Administration d'AIR LR, le CG 66 accordera à AIR LR une subvention de fonctionnement annuelle de 17 610 € révisable par avenant à la présente convention, référencée à la population.

Cette somme inclut le montant de la cotisation d'adhésion à AIR LR (1 906 € en 2004) et ne correspond pas à la réalisation d'une prestation spécifique pour le compte du CG 66. Cette somme n'inclut pas le montant d'actions de surveillance spécifiques telles que visées au §1.2/, ni les éventuelles aides apportées pour l'investissement des matériels.

Les rapports comprendront une annexe financière permettant au CG 66 de s'assurer de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.

4.2/  Le CG 66 se libérera des sommes dues, par mandat administratif au profit d'AIR LR - Banque Populaire du Midi - Le Polygone - Code Banque 15707 - Guichet 00052- Compte n°09273464017, clé 88.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation par le CG 66, la subvention de l'année en cours est acquise à AIR LR au prorata du temps passé.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suivantes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, telle qu’énoncée en tête de la présente convention.

Fait en 2 exemplaires à , le

Le Président Le Président

d’AIR Languedoc-Roussillon du Conseil Général

Yves PIETRASANTA Christian BOURQUIN

Annexes :

Liste des études réalisées par zone

Dans une optique d'élargissement des dispositifs régionaux de surveillance de la qualité de l'air, AIR LR a développé une nouvelle compétence sur la réalisation d'inventaires et de cadastres d'émissions atmosphériques polluantes, décrits dans les deux phases dissociables suivantes :

Phase 1 : un inventaire d'émissions est la description qualitative et quantitative des rejets de certaines substances dans l'atmosphère issues de sources anthropiques et/ou naturelles. Réaliser un inventaire d'émissions consiste donc à calculer, à partir de données brutes de nature variée (comptage trafic, capacité de décharges, recensement agricole, etc.), des flux théoriques de polluants émis dans l'atmosphère, par type d’activités (transport, industrie, PME / PMI, secteur résidentiel ...).

Le choix des polluants est, en général, dicté par les polluants réglementés dans l'air ambiant. Il peut également facilement être étendu aux différents gaz à effet de serre et notamment au dioxyde de carbone (CO2). Les résultats de cet inventaire peuvent, par exemple, être visualisés sous la forme de contribution de chaque activité aux émissions d'un polluant : le trafic routier contribue à X % dans les émissions de d'oxydes d'azote sur la zone concernée, etc …

Phase 2 : à partir de cet inventaire, on peut dresser un cadastre des émissions si la position de chaque source d'émissions est repérée dans l'espace. On peut alors réaliser des cartographies des émissions par polluant sur la zone considérée, comparer un quartier de la ville avec un autre, comparer géographiquement les impacts théoriques de différentes actions.

Les méthodologies utilisées par AIR LR sont celles éprouvées au niveau des organismes agréés du dispositif national ATMO.

Cet outil rend compte de la part prise par les différents émetteurs et secteurs d’activité. Il se comporte en véritable "thermomètre" pour afficher l’efficacité des actions de réduction entreprises à différents échelons locaux.

L’inventaire d’émissions est également un outil d’aide à la décision dans le cadre des politiques d’aménagement et apporte des données essentielles aux éventuelles études de santé publique.

1/ AIR LR s'engage à répondre aux sollicitations d’actions pédagogiques qui pourraient lui parvenir, dans la limite de deux journées par an :

• soit à l’occasion de la mise en œuvre des moyens de mesure mobiles utilisés dans le cadre des campagnes d’études réalisées sur le département des Pyrénées-Orientales,
• soit de la part du CG 66 lui-même, dans le cadre d’animations qu’il organise sur le thème de l'environnement,
• soit de la part des collèges du département.

Dans la mesure du possible, ces actions seront regroupées sur des journées consécutives.

2/ Ces actions pédagogiques seront conduites en concertation avec les enseignants ou les responsables des organismes concernés et donneront lieu à la rédaction d’une convention particulière, précisant les limites et modalités des actions choisies parmi les points suivants :

• visite d’une station de mesure et/ou du poste central régional,
• conférences et interventions pour présenter différentes questions relatives à la pollution de l’air et à sa surveillance,
• animation d’ateliers, sur le terrain ou non, sur les thèmes retenus.

3/ Dans le cadre de ces actions, AIR LR pourra solliciter le concours d'experts en pédagogie préalablement formés par ses soins.

4/ AIR LR ne prend pas à sa charge, dans le cadre de cette convention, tous les frais générés par ces actions pédagogiques pour les organismes demandeurs, tels que déplacements en car de personnes ou groupes de personnes, conception de documents, affiches, panneaux, organisation d’expositions, réceptions, etc ...

5/ Concernant les actions pédagogiques en direction des collégiens – éventuellement d'un plus large public – le Conseil général, après consultation et association au projet, pourra apporter une aide complémentaire à cette initiative. Un avenant à la convention précisera alors les modalités de mise en place des actions. Les projets éducatifs devront être déposés avant le 31 octobre précédant l'année budgétaire.