CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2005

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DELIBERATION N° 41

 

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°41

APPUI DEPARTEMENTAL A L’INSTALLATION DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES INDIVIDUELS DANS LES PYRENEES-ORIENTALES

RAPPORTEUR : M. Henri DEMAY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 41 de son Président

Et après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

Les crédits sont inscrits au chapitre 204 du budget départemental.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

 

 

Numéro :

Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Montant DEPARTEMENT : 31 400 euros

_____________________________________________

Numéro :

ADEME Languedoc-Roussillon

Montant ADEME : 108 330 euros

CONVENTION COMPLEMENTAIRE POUR 2004

ENTRE :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991,

Ayant son siège social : 2, square Lafayette ; BP 406 – 49 004 ANGERS Cedex 01

inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309

représentée par Madame Michèle PAPPALARDO

agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration

désignée ci-après par "l'ADEME"

 

ET :

Le Département des Pyrénées-Orientales, Collectivité Territoriale,

Ayant son siège social : 26, quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN

représenté par Monsieur Christian Bourquin

agissant en qualité de Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

désignée ci-après "Le Département des Pyrénées-Orientales"

d'autre part.

Vu :

 

Etant entendu :

- que le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a souhaité, depuis le 1er janvier 2002, s’associer à ce programme de promotion du Chauffe-Eau Solaire Individuel en attribuant des primes aux Chauffe-Eau Solaires Individuels installés dans le département des Pyrénées-Orientales,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée telle que prévue à l'article 2, ci-dessous, et de fixer le montant ainsi que les conditions d’attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée à l'ADEME par le Département des Pyrénées-Orientales.

 

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION ENVISAGEE

2.1. – Contenu

La subvention accordée par le Département des Pyrénées-Orientales doit permettre à l’ADEME d’attribuer, sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales, de façon globale l’ensemble des primes et subventions pour l’installation de Chauffe-Eau Solaires Individuels selon un barème et des modalités respectives à chacune des parties fixées en annexe technique à la présente convention.

2.2. - Durée de réalisation et suivi par l’ADEME et le Département

La durée de réalisation de l’opération sera de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention telle que définie à l'article 10 ci-dessous, la date d’achèvement de cette opération étant celle de la remise par l’ADEME au Département des Pyrénées-Orientales du compte rendu final d’exécution prévu ci-dessous.

Afin de permettre au Département des Pyrénées-Orientales de suivre le déroulement de l’opération envisagée, l’ADEME devra :

 

2.3. – Modifications

Au cas où l’ADEME envisagerait, en cours de réalisation de modifier le contenu ou le déroulement de l’opération ainsi fixé, elle devra en avertir préalablement le Département des Pyrénées-Orientales afin d'obtenir son accord sur les modifications proposées. Le Département des Pyrénées-Orientales, après analyse des motifs présentés, se réserve alors le droit de modifier par voie d'avenant, les dispositions de la présente convention en conséquence.

2.4. - Montant global de l’opération

Le montant global prévisionnel des dépenses à engager pour la réalisation de l'opération envisagée et définie à l’article 2.1 de la présente convention est fixé à 216 660 euros correspondant à un total de 157 primes d’un montant moyen de 1 380 euros.

Le détail du barème applicable selon la surface des installations réalisées constitue l’annexe 2 (annexe financière) à la présente convention.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L'AIDE APPORTEE

3.1. - Nature et montant

L'aide financière apportée par le Département des Pyrénées-Orientales, correspondant à un objectif d'installation de 157 CESI, est une subvention d’exploitation d’un montant maximum de 31 400 euros (trente et un mille quatre cent euros).

Cette aide départementale est destinée à contribuer à la réduction du coût des chauffe-eau solaires installés dans les Pyrénées-Orientales et s’ajoute à la prime attribuée par l’ADEME et la Région selon le barème rappelé en annexe à la présente convention.

Elle est plafonnée à 31 400 euros, soit 157 fois l'aide unitaire moyenne par CESI (200 euros x 157 CESI).

Il a été convenu d’un commun accord que la date de prise en compte des dépenses réalisées par l’ADEME au titre de la présente convention sera le 1er mars 2004.

 

3.2. - Modalités de versement

Le montant ainsi fixé en 3.1. ci-dessus sera versé à l’ADEME à la remise du compte-rendu final d’exécution prévu à l’article 2.2 ci-dessus.

Le montant du solde sera calculé au prorata des surfaces installées comme décrit en annexe technique et financière.

Le montant des versements ainsi effectués ne pourra dépasser le montant total de la part départementale des primes CESI effectivement versées par l’ADEME aux acquéreurs de CESI, soit en direct soit par le biais de contrats régionaux d’objectifs, avec un maximum de 31 400 euros, correspondants à 157 primes.

3.3. - Conditions de versement

La dépense afférente est mandatée et liquidée par le Président du Département des Pyrénées-Orientales. Le mandatement des versements tels que prévus à l'article 3.2. ci-dessus, doit intervenir dans un délai de quarante cinq jours comptés à partir de la date de réception par le Département des Pyrénées-Orientales de la demande de paiement de l’ADEME.

Toutefois, si le Département des Pyrénées-Orientales est empêché, du fait de l’ADEME, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale au retard qui en est résulté.

Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.

Le Département des Pyrénées-Orientales se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement au crédit du compte ouvert au nom de l’ADEME  :

Code Banque : 10071

Code Guichet : 49000

N° du Compte : 00001000206 Clé RIB : 07

Nom de la Banque : TRESORERIE GENERALE DU MAINE ET LOIRE

Adresse de la Banque : 1, rue Talot – BP 4112 - 49041 ANGERS CEDEX

3.4. - Retard de versement

Si, du fait du Département des Pyrénées-Orientales, le paiement se trouvait différé de plus de quarante cinq jours à compter de la date de mandatement et si l’ADEME s'est trouvée de ce fait dans l'obligation de s'adresser à un organisme de prêt, le Département des Pyrénées-Orientales remboursera à l’ADEME le montant des intérêts payés par cette dernière à l'organisme prêteur sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite d'un taux supérieur de un point au taux de base bancaire.

3.5. - Interruption, annulation ou réduction de l’opération

En cas d'annulation, interruption ou réduction de l’opération envisagée, sans qu'il y ait eu manquement de l’ADEME à tout ou partie des obligations de la présente convention, le Département des Pyrénées-Orientales réglera à l’ADEME, par application des taux de l'aide définis en 3.1 ci-dessus, le montant de l'aide convenue pour les dépenses justifiées à la date de l'annulation, de l'interruption ou de la réduction.

Le cas échéant, le Département des Pyrénées-Orientales se réserve le droit d'exiger de l’ADEME le remboursement des sommes non justifiées.

3.6. - Principe de réalisation et d’affectation

L’ADEME s’engage à réaliser l’opération telle que définie à l’article 2.1. ci-dessus et à affecter l’aide obtenue à sa réalisation.

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION DES RESULTATS

L'ADEME, la Région Languedoc-Roussillon et le Département des Pyrénées-Orientales pourront divulguer en mentionnant leur origine et / ou utiliser librement tout ou partie des informations et bilans qui résulteront de la présente convention.

Chacune des parties s’oblige dans toute communication à citer les cofinancements des autres parties.

Par ailleurs il sera convenu d’un modèle de courrier précisant les cofinancements et le contexte du programme. Ce courrier sera signé par le délégué de l’ADEME pour le compte des cocontractants.

 

ARTICLE 5 – RESILIATION – REPETITION

En cas de manquement de l’ADEME à tout ou partie des obligations de la présente convention, le Département des Pyrénées-Orientales se réserve la possibilité de résilier celle-ci, sans indemnité pour l’ADEME, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa date d'envoi. De ce fait l’ADEME ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement du Département des Pyrénées-Orientales qui se réserve alors le droit d’exiger de l’ADEME le remboursement des sommes déjà perçues.

Par ailleurs, la totalité des sommes perçues au titre de la présente convention pourra donner lieu à répétition des sommes en cas de déclarations inexactes ou mensongères dont la constatation fait apparaître que leur montant n'a pas été utilisé ou l'a été irrégulièrement en fonction du principe défini à l'article 3.6. ci-dessus.

 

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS

L’ADEME s'engage à faire immédiatement connaître au Département des Pyrénées-Orientales toute aide publique qu'elle aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l’opération, objet de la présente convention.

Le Département des Pyrénées-Orientales peut, s’il le souhaite, informer le fabricant, l’installateur et/ou l’utilisateur de sa participation à la réalisation de ce programme

 

ARTICLE 7 – DIFFERENTS ET LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d'un commun accord.

Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABLES RESPECTIFS

a) pour l'ADEME

Madame VACHEY sera chargée du suivi de l’opération.

b) pour le Département

Monsieur le Président du Conseil Général, le suivi de l’opération étant assuré par le service Environnement du Conseil Général.

Les parties à la présente convention conviennent de s'informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.

 

ARTICLE 9 – LISTE DES ANNEXES

Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention :

ARTICLE 10 – VALIDITE

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification à l'ADEME par le Département des Pyrénées-Orientales. Par notification, il faut entendre la date d'envoi à l'ADEME par le Département des Pyrénées-Orientales d'un des exemplaires originaux de la présente convention signé par les deux parties.

Cette même convention demeurera en vigueur jusqu'à la date de paiement effectif du solde par le Département des Pyrénées-Orientales à l'ADEME tel que prévu à l'article 3.2. ci-dessus et au plus tard trois mois à compter de la date de fin de réalisation de l’opération fixée en 2.2. ci-dessus.

Fait en trois exemplaires originaux,

(2 ex. => ADEME + 1 ex. Conseil Général P.O.)

Pour le Département,

 

Le Président du Conseil Général,

 

Christian BOURQUIN

 

Pour " l'ADEME ",

La Présidente du Conseil d'Administration,

et par délégation,

Le Délégué Régional

 

Gérard RIGUIDEL 

 

DATE DE LA NOTIFICATION :

 

Annexe 1

Annexe Technique à la convention n°

pour l'installation de chauffe-eau solaire individuel (CESI)

Descriptif technique

1) Objet :

L'opération a pour but d'aider à la diffusion du chauffe-eau solaire individuel (CESI) dans le domaine de l'habitat individuel dans le département des Pyrénées-Orientales, afin que le marché de ces appareils respectueux de l'environnement et générateurs d'économie d'énergie se pérennise au travers d'une offre de matériels de qualité, à des prix compétitifs et avec une garantie sur la mise en place et le suivi de ces installations.

Elle se traduira par un soutien financier apporté conjointement par l'ADEME, la Région Languedoc-Roussillon et le Département des Pyrénées-Orientales pour la réalisation d'une tranche de 157 CESI conformes à cette annexe technique.

2) INSTALLATIONS DE CESI PRIMEES :

Dans le cadre de la convention, les règles suivantes ont été définies. Elles combinent des exigences sur la qualité des matériels, sur la qualité de l'installation et son suivi, enfin sur les services de base apportés aux clients.

2.1 Type d'application

L'équipement solaire a pour fonction unique la production d'eau chaude sanitaire (ECS), dans le secteur résidentiel (résidence principale ou secondaire).

2.2 Taille de l'équipement

La surface d'entrée des capteurs solaires est comprise entre 2 et 7 m².

2.3 Liste de matériels sélectionnés

Seuls bénéficient d’une aide financière les matériels figurant sur la liste des matériels éligibles aux primes, et sélectionnés par l'ADEME selon ses critères après consultation d'un comité de sélection. Les nouveaux matériels qui rempliront les conditions de sélection pourront être intégrés à cette liste au cours de l'opération.

2.4 Installateurs susceptibles de faire bénéficier leurs clients des aides

Les installations bénéficiant des aides de l’ADEME, de la Région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ne peuvent être réalisées que par des installateurs signataires de la charte "Qualisol". Pour des raisons de proximité et de concurrence, ceux-ci ne sont pas tenus d'être des opérateurs du département des Pyrénées-Orientales pour effectuer des opérations sur le territoire départemental.

 

3) Modalités D’attribution des aides de l’ADEME ET du conseil general des pyrenees-ORIENTALES:

Les aides de l’ADEME, de la Région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales seront attribuées par l’ADEME selon deux procédures distinctes :

3.1 Mise en place d’un contrat régional d’objectif:

Le bénéficiaire, fabricant ou importateur, à travers son réseau d'installateurs, se doit de faire respecter les règles techniques particulières liées à sa profession et les règles spécifiques applicables aux CESI. Aussi, à travers son réseau d'installateurs, l'installation s'effectue en toute transparence et en donnant le maximum d'information à l'utilisateur final (particulier) quant au fonctionnement et à l'entretien.

En contrepartie de la prime CESI apportée par l'ADEME, la Région Languedoc-Roussillon et le Département des Pyrénées-Orientales, le bénéficiaire, à travers son réseau d'installateurs, s'engage à :

    • Installer un nombre précis de CESI sélectionnés sur la liste de matériels pendant la durée de la convention CESI,

    • Monter une surface de CESI assurant une couverture maximale correspondant aux besoins réels du client avec un recours énergétique d'appoint minimum,

    • Garantir une bonne tenue de 2 ans au minimum, assurant le remplacement gratuit de tout élément de l'installation qui serait défectueux ou viendrait à être défaillant. Cette garantie devient décennale si le capteur est intégré en toiture. L'opérateur est libre de proposer en outre des options d'allongement de cette durée de garantie. Dans ce cas, il devra en indiquer sans ambiguïté les conditions (contenu et limitations, durée, coût supplémentaire).

    • Assurer le service après vente de l'installation sur la fourniture et la pose dans lequel il peut être proposé au-delà de la garantie un service entretien avec des visites sur les deux premières années afin de suivre le bon fonctionnement du système et l'optimiser le cas échéant, désigner nominativement les installateurs qu'il fait intervenir et cautionne,

Le bénéficiaire est destinataire de l'aide de l'ADEME, de la Région Languedoc-Roussillon et du Département des Pyrénées-Orientales. Cette aide dite "prime CESI" est destinée à réduire le montant de la facture adressée individuellement à chaque utilisateur (client final). Elle est à déduire de la facture TTC de l'utilisateur (client final) en trois lignes distinctes, l’une indiquant le montant de la " prime ADEME ", l’autre indiquant le montant de la " subvention Région Languedoc-Roussillon ", la troisième indiquant le montant de la " subvention Conseil Général des Pyrénées-Orientales "

En contrepartie de la prime CESI apportée par l'ADEME, la Région Languedoc-Roussillon et le Département des Pyrénées-Orientales, le bénéficiaire, à travers son réseau d'installateurs, s'engage à :

    • Appliquer de manière systématique un tarif de référence conseillé (prix public TTC avant déduction de prime CESI ADEME Région Languedoc-Roussillon et Département des Pyrénées-Orientales, intégrant fourniture et pose des équipements), pour chacun des modèles de CESI proposés par le bénéficiaire. Ce tarif fera ressortir, d’une part, un " prix de base " (conditions de fourniture et pose standard, clairement spécifiées), d’autre part un barème " suppléments " (prix unitaire des prestations complémentaires, pour les configurations particulières). Ce tarif a la nature d’un document contractuel, valant engagement auprès des clients.

    • facturer aux clients un prix " primes CESI " déduites, en répercutant intégralement à chacun des acquéreurs d’un CESI posé par l’installateur, la prime CESI ADEME, la prime Région Languedoc-Roussillon et la prime CESI Conseil Général des Pyrénées-Orientales selon les montants unitaires figurant dans le barème établi à l’annexe financière.

3.2 Versement des primes en direct aux particuliers :

Pour les matériels éligibles ne bénéficiant pas d’un contrat régional d’objectif, les aides de l’ADEME et du Département des Pyrénées-Orientales sont apportées directement au particulier par l’ADEME selon les modalités suivantes :

    • le particulier adresse à l’ADEME le devis de l’installation, faisant apparaître le descriptif détaillé de l’installation proposée, le type et le numéro ADEME de celle-ci, le nom et le numéro d’adhérent QUALISOL de l’installateur, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire

    • l’ADEME, après avoir vérifié les critères d’éligibilité indiqués au chapitre 2 du présent document notifie au particulier le montant de la prime CESI qui lui est accordée en faisant apparaître de manière distincte l’aide de l’ADEME, l’aide de la Région Languedoc-Roussillon et l’aide du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

    • le particulier bénéficie d’un délai de six mois pour réaliser l’installation prévue,

    • l’ADEME verse au particulier la prime CESI qui lui a été accordée au vu d’une facture détaillée et d’une fiche de mise en service telle que décrite au chapitre 4 ci-après.

 

4) DOCUMENTs ET JUSTIFICATIFs attendus sur cette opération :

 

Le rapport final fourni par l’ADEME au Département des Pyrénées-Orientales comportera :

- un tableau récapitulatif de toutes les installations réalisées sur la période couverte, comportant :

    • identification de l'installateur,

    • identification des clients,

    • surface posée,

    • type de l’installation et marque du CESI installé

    • montant HT et TTC des installations,

    • primes CESI allouées,

- pour chaque CESI primé, une fiche individuelle d'installation CESI au format indiqué en annexe 3 au présent document comportant :

    • identification de l'installateur,

    • identification du client,

    • descriptif succinct de l'installation (matériel, habitation),

    • attestation de réception signée par l'installateur avec ses coordonnées et un engagement sur l'honneur signé par l'utilisateur de ne pas solliciter directement l'ADEME, la Région Languedoc-Roussillon ou le Département des Pyrénées-Orientales pour l'attribution d'une prime CESI sur la même installation.

 

Annexe 1

Annexe Financière à la convention n°

Barème des primes à l’installation de chauffe-eau solaire individuel (CESI)

 

DETAIL ESTIMATIF DU MONTANT

 

1. Montant global prévisionnel des dépenses pour cette opération :

Rappel du barème d'aides établi par l'ADEME, la Région et le Département des Pyrénées-Orientales :

Pour l’année 2004, les aides ADEME, Région Languedoc-Roussillon et Département des Pyrénées-Orientales ont été calées sur trois tranches successives de surface de capteurs (surface d'entrée), centrées sur un modèle de base (4 m2 / 200 l) :

    • 2 m² £ Sc< 3 m²  - 1 230 euros, soit :

      • 540 euros pour l’ADEME,

      • 540 euros pour la Région Languedoc-Roussillon

      • 150 euros pour le Département des Pyrénées-Orientales,

    • 3 m² £ Sc< 5 m² - 1 580 euros, soit :

      • 690 euros pour l’ADEME,

      • 690 euros pour la Région Languedoc-Roussillon

      • 200 euros pour le Département des Pyrénées-Orientales ,

    • 5 m² £ Sc£ 7 m² - 1930 euros, soit :

      • 845 euros pour l’ADEME,

      • 845 euros pour la Région Languedoc-Roussillon

      • 250 euros pour le Département des Pyrénées-Orientales.

 

Les surfaces de capteurs de la tranche médiane correspondant probablement aux matériels qui seront diffusés le plus largement sur le territoire, nous avons choisi le montant de prime correspondant comme montant unitaire moyen par CESI pour le calcul de la part de l'aide financière dite " Primes CESI ".

Coût unitaire (TTC)

Par CESI

Coût global (TTC)

Pour 157 CESI

Prime ADEME

Prime Région Languedoc-Roussillon

Prime Département des Pyrénées-Orientales

 

690 euros (moyenne)

690 euros (moyenne)

200 euros (moyenne)

108 330 euros

108 330 euros

31 400 euros

  
 

Annexe 3 à la convention n°

Fiche Individuelle d'Installation de

chauffe-eau solaire individuel

 

 

 

Plan Soleil LANGUEDOC-ROUSSILLON

Fiche d’installation "Chauffe Eau Solaire Individuel

Délégation Régionale

Languedoc-Roussillon

119, avenue Jacques Cartier

34965 Montpellier CEDEX 2

Tél : 04 67 99 89 76

Direction de l’Environnement

Hôtel de Région

201, avenue de la Pompignane

34 064 Montpellier CEDEX 2

Tél : 04 67 22 80 00

Mission Environnement

Hôtel du Département

24, quai Sadi carnot

66000 PERPIGNAN

Tél. 04.68.66.48.69.

Identification de l’utilisateur :

Identification de l’installateur :

Nom, Prénom :…………………………...………….

Adresse Postale :…………………………………….

…………………………………………………

…………………………………………………

Code Postal  et Ville :....…………………..………...

Téléphone :…………………………………………..

Adresse de l’installation (si différente) :

………………………………………………....…

………………………………………………....…

…………………………………………………

Raison sociale :……………..…………….……………..

…………………………………….…………………….

Adresse :………………………….……………………..

………………………………….……………………….

Code Postal Ville :………………..……………………..

Téléphone :……………………….………………..

Télécopie : ……………………………..…………

E-mail :………………………...…….……………

SIRET et APE :…………………….………………...

N° Qualisol :…………………..…………………...

Caractéristiques de l’installation :

Coût de l’installation :

Bâtiment concerné  Résidence principale o

Résidence secondaire o

Autre :..........................…..

Nombre d’habitants :.....…

Marque du CESI :………………….......……...…….

Type :…………………………………….......…….

Modèle :………………………………….........

N° Référence ADEME :…………………………….

Implantation :……………………………........……

Intégration en toiture : oui o non o

Surface des capteurs : .......m²

Volume du ballon : .......litres

Résistance électrique intégrée : oui o non o

Echangeur : oui o non o

Energie d’appoint : électricité o

fioul o

autre o

à préciser :............................

Capteur : HT

Autres équipements : HT

Pose : HT

Autres prestations : HT

(à détailler)    

Total : HT

T.V.A. : ……

Total : TTC

Prime ADEME :……………….……

Subvention Région : ...........…………...

Subvention Conseil Général 66 :………….……..

Programmation :

Date de la commande :…… / …. / …..

Date de la mise en service :….. / …. / …..

Remarques :

 

Date : ...../...... /.......

Signature :

Attestation de réception et de mise en service par l’utilisateur :

Dans le cadre des conventions annuelles 2002 ADEME Région Département des Pyrénées-Orientales, les parties sont convenues de cofinancer l’installation de chauffe eau solaires individuels. L’attribution globale des aides de la Région, de l’ADEME et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales est confiée à l’ADEME.

 

Je soussigné ..............……............ certifie avoir procédé à l’installation et au raccordement du chauffe-eau solaire ci-dessus décrit, et avoir effectué sa mise en service en présence de l’utilisateur Mr./Mme  à la date du ......... / ........ / .........

Sur cette installation, conformément aux conditions arrêtées avec l’ADEME, la Région et le Département des Pyrénées-Orientales:

  • J’assurerai une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de ce jour.

  • Je m’engage à intervenir dans les plus brefs délais en cas de problème de fonctionnement de l’installation.

 

Signature et Cachet de l’Installateur : Date :.............../....../........

 

Engagement de l’utilisateur :

L’utilisateur soussigné certifie que les informations fournies dans la présente fiche sont complètes, sincères et véritables.

Concernant l’installation solaire pour laquelle la prime a été accordée, l’utilisateur déclare en outre :

  • avoir accompli en temps utile toutes démarches relatives aux règles et dispositions applicables localement en matière de constructions et d’urbanisme,

  • s’il est locataire ou occupant à titre gratuit, avoir obtenu préalablement aux travaux, l’autorisation du propriétaire bailleur,

  • autoriser l’ADEME, la Région et le Département, ou tout mandataire de ces organismes à effectuer une visite de contrôle en sa présence, sous réserve de prise de rendez-vous préalable,

  • ne pas avoir déjà pour cette installation, soit fait la demande d’une subvention auprès de la Région ,soit fait la demande d’une prime auprès d’une Délégation Régionale de l’ADEME soit fait la demande d’une prime auprès du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, soit bénéficié de la prime au travers d’une réduction de la facture établie par un opérateur ayant signé un Contrat Régional d’Objectif avec l’ADEME

Nom et signature de l’utilisateur : Date : ......... / ........ / .........

 

N.B. :

Les informations fournies par l’utilisateur dans le présent formulaire, et celles contenues dans les documents éventuellement annexés ne sont demandées par l’ADEME qu’aux fins de vérification des conditions d’éligibilité à l’attribution des primes " chauffe-eau solaire ", et d’analyse statistique des données.

A ce titre, elles seront traitées et conservées par l’ADEME d’une manière strictement confidentielle, et ne pourront être diffusées ou communiquées en l’état à des tiers.

L’utilisateur est informé qu’il a un droit d’accès et de rectification de ces données, conformément aux dispositions de la Loi " Informatique et Libertés " (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

 

ANNEXE 4 à la convention N°

Liste Récapitulative des Installations primées

Client

Adresse

Dépt

Commune

Date de réception

Installateur

Matériels

Coût TTC

Surface

Prime ADEME

Prime

REGION

Prime

DEPARTE
MENT

Total des opérations