VU le rapport n° 43 de son Président,

et après en avoir délibéré,

• D’autoriser le Président du Conseil Général à signer avec l’Etat, la Région et l’ADEME, la convention annuelle d’application du Plan Bois Energie des Pyrénées-Orientales ci-jointe en annexe, ainsi que tout acte s’y rapportant, et fixer la dotation départementale au titre du programme 2005 à 150 000 € ;
• Donner son accord sur la participation du Département au financement de l’ensemble des projets préalablement examinés par le Comité de Gestion du Plan Bois Energie, dans le cadre de la convention d’application 2005 de l’accord cadre pluriannuel 2002-2006, comme suit :

• 3 237,50 € à la Commune de Bolquère pour l’étude du réseau de chaleur communal, sur un coût d’investissement subventionnable de 9 250,00 € HT, soit 35% du montant HT des investissements ;
• 15 051,51 € à M. & Mme BINI pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté et son réseau de chaleur à Prats de Mollo sur un coût d’investissement subventionnable de 66 592,26 € TTC soit 22,5% du montant TTC des investissements ;
• 138 011,10 € à la S.C.C.V. PYRENEALE " Els Prats dels Clots " pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté et son réseau de chaleur à Eyne, sur un coût d’investissement subventionnable de 920 074,00 € HT, soit 15% des investissements sur la base d’une convention de financement permettant de fractionner la participation de notre Collectivité sur deux exercices budgétaires de la façon suivante :

• 51 463,99 € au titre du programme 2005 ;
• 86 547,11 € au titre du programme 2006.

• D’autoriser le Président du Conseil Général à signer avec la S.C.C.V. PYRENEALE la convention de financement ci-jointe en annexe.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Annexe 1 à la délibération n°43
du 24 octobre 2005

Vu la demande d’aide du bénéficiaire en date du 13 octobre 2004 ;

Vu l’accord cadre PLAN BOIS ÉNERGIE ET DÉVELOPPEMENT LOCAL signé entre le Département des Pyrénées-Orientales et l’ADEME en date du 2 avril 2002 ;

Vu la convention d’application annuelle en date du 

Vu l’avis favorable du Comité de Gestion du Plan Bois Energie et Développement Local en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Régionale des aides de l’ADEME en date du 9 juin 2005;

Vu la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 24 octobre 2005.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La chaufferie centrale assurera, au travers d’un réseau de chaleur de 1000 m de longueur, le chauffage, en plusieurs tranches successives des bâtiments, à savoir :

• un bâtiment à usage tertiaire et d’accueil de 3 135m²,
• un bâtiment de gardiennage de 229 m²,
• 22 bâtiments représentant 203 logements,
• 40 habitations HLM représentant 40 logements sous maîtrise d’ouvrage de Roussillon Habitat,

pour un volume total à chauffer de 40 000 m³.

Le projet consiste à créer :

• une chaufferie en sous-sol du bâtiment d’accueil comprenant une chaudière automatique à bois de 1,2 MW représentant 50% de la puissance maximale appelée et permettant de couvrir 80 % des besoins annuels d’énergie et deux chaudières fioul d’appoint, soit une puissance totale de 3.3MW,
• un silo à bois enterré d’une capacité utile de 162 m³ qui assurera une autonomie de 12 jours pour des températures extérieures de 0°,
• un réseau de chaleur de 1 010 m linéaires reliant l’ensemble des bâtiments à chauffer avec une sous-station par bâtiment.

La chaudière bois envisagée est prévue pour un combustible bois calibré d’humidité inférieure à
25 % sur brut livré en chaufferie par polybennes de 30 MAP (m³ apparent). L’extraction du combustible sera assurée par racleurs à échelle de 1.5m mus par vérins hydrauliques, le transfert du combustible vers la chaudière étant assuré par vis sans fin. Les cendres seront évacuées automatiquement par vis sans fin vers un conteneur à cendres.

Les besoins en combustible bois ont été évalués, pour le projet complet à 1 100 tonnes par an, soit environ 4200 MAP (m³ apparents de plaquettes). Il est prévu de mobiliser en priorité de la plaquette forestière produite localement et des produits connexes d’une scierie locale, Bois Energie 66 prenant en charge localement l’organisation de l’approvisionnement de cette chaufferie.

Compte tenu de son importance, ce projet immobilier sera réalisé en plusieurs phases successives nécessitant diverses autorisations administratives dont toutes ne sont pas obtenues à ce jour.

L’autorisation " UTN " a été obtenue lors de la commission du 7 mars 2005 et confirmée par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2005.

Compte tenu de cet échéancier, les travaux concernant la chaufferie centrale à bois et le réseau de chaleur s’étaleront de 2005 à 2008 selon le détail ci-dessous.

La participation accordée par le Conseil Général est fixée comme suit :

• Montant subventionnable 920 074,00 €
• Montant de la subvention départementale (15 %) 138 011,10 €

• 51 463,99 € à la remise d’un bilan des dépenses réalisées pendant la 1ère phase de travaux fixée à l’article 2, sur le programme immobilier " Els Prats dels Clots " ;
• Le solde de la subvention, soit 86 547,11 €, à la remise d’un bilan de réalisation de l’opération au Conseil Général.

Le versement interviendra sur présentation des factures justificatives des travaux effectués.

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Conseil Général de la réalisation du programme de travaux, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Un contrôle, sur place, sera réalisé par le Conseil Général ou toute personne habilitée par la Collectivité en vue d’en vérifier l’exactitude.

Pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage s’engage à afficher sur tout support à sa convenance visible du public et à faire mention sur tout document du partenariat financier du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.

En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre de la présente convention pendant le délai de réalisation de l’opération défini article 2 ci-dessus, le Conseil Général se réserve la possibilité de la résilier, sans indemnité pour le bénéficiaire, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa date d’envoi.

En cas du non respect du délai mentionné à l’article 2 ci-dessus pour la remise au Conseil général des pièces justificatives d’exécution des travaux, la présente convention sera résiliée dans tous ses droits et effets à compter de la date à laquelle devaient être remises les pièces justificatives au Conseil général, sans indemnité pour le bénéficiaire.

Dans tous les cas de résiliation définis ci-dessus, le bénéficiaire ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement du Conseil Général. Il est de plus convenu que les versements déjà effectués par le Conseil Général au bénéficiaire lui demeureront acquis si les dépenses effectuées pour l’opération considérée ont été justifiées ou peuvent l’être dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation définie au présent article. Dans l’hypothèse où les dépenses ne peuvent être totalement justifiées dans ce délai, le bénéficiaire s’engage à reverser au Conseil Général le trop perçu dès réception du titre de recettes correspondant.

Tout litige relatif à la présente est du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.