VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 219 851 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 109 804 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PALBO (Prêt complémentaire à la PALULOS bonifié) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PALBO  : 219 851 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 15 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,70 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 80 893 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 80 893 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI  : 80 893 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 109 804 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 109 804 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS  : 109 804 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,15 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 31 452 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 31 452 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS Foncier : 31 452 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,15 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 31 694 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 31 694 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI Foncier : 31 694 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,65 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 118 396 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 118 396 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLAI  : 118 396 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,65 %

Progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d ‘établissement du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du C.G.C.T.

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’Office Départemental HLM d'un montant en principal de 366 322,56 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.

Prêt : 366 322,56 €

Périodicité des remboursements : annuelle

Durée totale : 30 ans et 11 mois

Durée de la phase de mobilisation : 11 mois

Durée de la période d’amortissement : 30 ans

le Conseil Général des Pyrénées-Orientales déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Au cas où l’Office Départemental HLM ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

le Conseil Général des Pyrénées-Orientales s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local.

M. le Président du Conseil Général est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre DEXIA Crédit Local et l’Office Départemental HLM, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 100 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 100 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès du CIL LANGUEDOC ROUSSILON pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par le CIL LANGUEDOC ROUSSILON sont les suivantes :

Prêt complémentaire  : 100 000 €

Durée : 25 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,5 %

Différé d’amortissement : 0

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIL LANGUEDOC ROUSSILON par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIL LANGUEDOC ROUSSILON et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 29 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

Monsieur Serge FA a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

ETAIT ABSENT : M. Jean RIGUAL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.