DIRECTION LOGISTIQUE-BÂTIMENTS

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 19 décembre 2005

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DELIBERATION N°10

OBJET : rapport de monsieur le president du conseil general n°10

MAISON SOCIALE PERPIGNAN-SUD à l’Ancien Hôpital Militaire

INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE AYANT OPERE UN TRAITEMENT ANTITERMITES

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 10 et la proposition de son Président de le rajouter à l’ordre du jour de la réunion

VU la délibération n°33 du 02 décembre 2002 par laquelle l’assemblée départementale a décidé d’approuver l’opération " Aménagement des locaux à l’Ancien Hôpital Militaire pour accueillir les services de la Maison Sociale Perpignan Sud "

VU la délibération n°8 du 19 décembre 2003 par laquelle la Commission Permanente du Conseil Général a décidé :

d’approuver le contenu du projet

de retenir le principe de dévolution des travaux par marchés sur Appel d’Offres Ouvert,

de retenir la décomposition en douze lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé, pour un montant total estimé de 2 489 087.06 € ttc

d’autoriser le lancement de la procédure de dévolution des marchés de travaux

CONSIDERANT le lot -12 traitement bois et pieds de mur a été passé avec l'entreprise ODTB pour un montant de 22 172,64 euros TTC (marché de travaux n° 05-094)

CONSIDERANT que

Ce marché a été passé sur la base d'un état parasitaire établi par un cabinet d’expertise qui a préconisé de réaliser un périmètre de sécurité par traitement chimique du rez-de-chaussée, uniquement dans sa partie centrale, ainsi que le traitement de la charpente contre les insectes xylophages et les termites.

Les travaux, objet du présent marché, ont été réalisés, mais l'entreprise a dû poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale compte tenu de la découverte de traces de termites sur l'ensemble du rez-de-chaussée, dans les planchers et aux encastrements, conformément à la réglementation applicable en la matière.

le recours à plusieurs procédures de dévolution a, considérablement, retardé le démarrage du chantier, or, dans le cadre d'une demande de subvention auprès de l'ANRU (372 394,62€) et du FEDER (173 206,80€), le chantier doit être terminé pour la fin juin 2006 et le lancement d’une nouvelle consultation pour le traitement bois n’aurait pas permis le respect de ce délai car l'ensemble des travaux aurait été retardé d'autant. Une colonie de termites peut s'installer en 15 jours de temps, il y avait donc urgence.

la Commission d'appel d'offres du 21 novembre 2005 n'a pas émis un avis favorable à la passation d'un avenant.

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2044 du code de civil, il convient de recourir à une convention de transaction entre le département et l’entreprise ODTB afin d’accorder à l’entreprise ODTB une indemnité de 20 517,62 euros TTC

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

De DONNER son accord pour rajouter ce dossier à l’ordre du jour de la réunion (22 pour, 9 contre).

D’APPROUVER la convention de transaction passée entre le Département et l’entreprise ODTB fixant le montant de l’indemnité due à l’entreprise ODTB à 20 517,62 euros TTC

De RAPPELER que les crédits sont ouverts Chapitre 23

D’AUTORISER le Président à signer la convention de transaction ainsi que tout document y afférent

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent, ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M .Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA (absent, ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ).

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN