VU le rapport N° 2 de son Président

VU la convention financière à signer avec l’OPDHLM des Pyrénées Orientales et la Caisse des dépôts et consignations visant à mettre à disposition de l’OPDHLM Pyrénées Orientales une ligne de financement pluriannuelle et multiproduits pour la période 2005-2007,

VU l’article R.221-19 du Code monétaire et financier

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

Article 1 : d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la convention financière tripartite afférente à ces garanties ainsi que les conventions particulières qui lui sont annexées ou tout document s’y rapportant

Article 2 : d’accorder la garantie financière du Département à l’Office Public Départemental HLM des Pyrénées-Orientales, pour le remboursement d’une ligne de financement pluriannuelle et multi-produits à hauteur de 100% d’une somme globale de 106 304 918 Euros maximum pour la période 2005-2007 qui sera contractée auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de la convention financière à intervenir annexée à la présente délibération, valant contrat de prêt pluriannuel et multi-produits. Considérant les dispositions de l’article R.221-19 du code monétaire et financier qui n’autorise la mise en place de prêts sur fonds d’épargne que si l’emprunteur bénéficie de la garantie d’une collectivité locale ou d’un établissement consulaire, le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie de façon irrévocable et sans conditions afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de conclure avec l’OPDHLM des Pyrénées-Orientales un contrat de prêt pluriannuel et multi-produits.

Article 3 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont annexées à la présente délibération en lien avec les descriptifs d’opérations. Les taux d’intérêt et de progressivité des produits indiqués en annexe sont établis sur la base du taux du Livret A ou du LEP (ou autre index, le cas échéant) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date de signature de la convention financière et par la suite, à la date d’établissement de chaque tableau d’amortissement en fonction de la variation du Livret A ou du LEP (ou d’un autre index, le cas échéant) mais aussi suivant la réglementation applicable à chacun des produits. Le Conseil général des Pyrénées Orientales réitérera chaque année son engagement par une délibération prenant acte des opérations réalisées et des caractéristiques financières des tirages de la période qui auront été exercés par l’emprunteur.

Article 4 : Dans l’hypothèse où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en capital, intérêts, indemnités ou pénalités, commissions) au titre de ses engagements contractuels, le Conseil général des Pyrénées Orientales s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours avant paiement visé par l’article 2039 du code civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général des Pyrénées Orientales accorde sa garantie, à compter de la date d’effet de la convention financière, pour une durée expirant après le complet remboursement de toutes les sommes dues au titre des tirages exercés par l’emprunteur. En conséquence, Le Conseil général des Pyrénées Orientales s’engage pendant toute cette période, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de la ligne de financement.

Article 6 : Le Conseil Général des Pyrénées Orientales autorise le Président à signer la convention financière à intervenir entre avec l'OPDHLM des Pyrénées Orientales et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à signer chaque tableau d’amortissement qui sera émis à chaque tirage exercé par l’emprunteur. Le Président rendra compte à chaque fin d’exercice des tirages réalisés au Conseil Général. La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’une annexe spécifique lors du vote de chaque budget primitif du Département.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M.Jean SOL) , M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M.Jean-Louis ALVAREZ).

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.