VU le rapport N° 32 de son Président

VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 27 juin 1995 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Torreilles du 2 juin 2005 ;

VU les articles L 142-1 et L 142-3 du code de l’urbanisme définissant les conditions de création d’une zone de préemption pour la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ;

Considérant que les zones littorales de la commune de Torreilles correspondent à des espaces fragiles classés en Zone Naturelle d’Intérêt Floristique et Faunistique (ZNIEFF) et Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO);

Considérant que ces zones constituent des coupures d’urbanisation au sens des articles L 146-2 et L 146-6 du code de l’urbanisme ;

Et après en avoir délibéré,

• de créer une zone de préemption sur une partie du littoral dont les zones sont classées Ndl au plan d’occupation des sols de la commune de Torreilles, conformément aux plans de situation et de délimitation ci-annexés ;
• de déléguer, sur ces zones, le droit de préemption du Département au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 24 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean VILA), M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Jean VILA

ETAIENT ABSENTS : M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean MAYDAT, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.