CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2006
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DELIBERATION N°4
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°4 DECENTRALISATION - LANCEMENT DES ETUDES, TRAVAUX ET ACQUISITIONS FONCIERES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 900 (EX RN9)
DEVIATION DU BOULOU
ROCADE OUEST DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport n° 4 de son Président,
VU le contrat de plan Etat/Région en cours,
DECIDE
D’APPROUVER
- le montant des opérations estimées à 28 700 000 € TTC en ce qui concerne la RD 900 Déviation du Boulou et à 45 000 000 € en ce qui concerne la RD 900 Rocade Ouest de Perpignan (section Nord de la Têt) qui constituent chacune une opération de travaux au sens de l’article 27 du code des marchés publics,
- le montant global des acquisitions foncières s'élevant à 1 000 000 € pour la Déviation du Boulou et à 6 100 000 € pour la Rocade Ouest de Perpignan (section Nord de la Têt),
- le paiement des études sur le chapitre 20,
- le paiement des actes de cession des procédures d'expropriations et des frais annexes qui s'y rapportent sur le chapitre 21,
- le paiement des travaux sur le chapitre 23.
D’AUTORISER
- les acquisitions foncières nécessaires aux travaux,
- le Président à signer au nom et pour le compte du Département les actes de ventes ou d'échanges à intervenir.
- le Président à signer au nom et pour le compte du département, toutes les conventions particulières à intervenir,
- le lancement de la procédure de dévolution des travaux par voie d'appel d'offres ouvert des différents lots nécessaires à la réalisation de l'opération RD 900 Déviation du Boulou et notamment l'appel d'offres concernant la construction de l'ouvrage sous l'autoroute A9 constituant le lot 1 de cette opération dont l'estimation des travaux est évaluée à 7 000 000 € TTC,
- le lancement de la procédure de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement (articles L.214-1 à L.214-6) pour la Rocade Ouest de Perpignan,
- le lancement de la procédure de dévolution des travaux par voie d'appel d'offres ouvert des différents lots nécessaires à la réalisation de l'opération RD 900 Rocade Ouest de Perpignan (section Nord de la Têt) et notamment les marchés pour les travaux préparatoires, le rétablissement des communications et la construction des ouvrages d'art dont l'estimation des travaux est évaluée à 6 000 000 € TTC,
DE DECIDER si nécessaire
- l'ouverture par le Préfet des enquêtes réglementaires prévues par le code de l'expropriation,
- la poursuite de la procédure d'expropriation.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
ETAIT ABSENT : M. Bernard REMEDI
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Le Président du Conseil Général
Christian BOURQUIN