DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2006

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DELIBERATION N° 5

OBJET : : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°5 DECENTRALISATION - CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE ROUTES NATIONALES SUR L'ORGANISATION DES SERVICES

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

Le CONSEIL GENERAL

VU le rapport n° 5 de son Président,

VU la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales,

VU Le décret interministériel n° 2005 - 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

VU L'arrêté préfectoral n° 4820/05 du 9 décembre 2005 qui a constaté le transfert des routes nationales 9 et 114 (ainsi que les bretelles d'échange entre le péage autoroutier de Perpignan Sud et la route nationale 9 constituant la route nationale 139) au Conseil Général des Pyrénées-Orientales,

DECIDE :

DE DONNER ACTE :

De la communication du projet de réorganisation de la Direction des Routes, suite au transfert des agents de la Direction Départementale de l'Equipement figurant an annexes.

DE M'AUTORISER A :

Négocier et signer la convention de mise à disposition des services de la Direction Départementale de l'Equipement pour la conduite des affaires concernant les routes départementales 900, 914 et 139, dans l'attente du transfert des services,

Négocier avec le Préfet les moyens de l'Etat qui seront transférés au Département (personnel, matériel, locaux, terrains, moyens de fonctionnement, etc…) et à signer les conventions qui s'avèreront nécessaires en cas d'accord,

Signer les conventions à conclure avec l'Etat, la Région, la Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan pour le cofinancement des opérations relevant du contrat de plan 2000/2006 sur les routes départementales 900, 914 et 139,

Signer les conventions à conclure avec l'Etat qui garderait la maîtrise d'ouvrage des opérations déjà commencées et qui s'achèveront en 2006, à savoir : les carrefours giratoires de Villemolaque sur la route départementale 900 et les protections acoustiques à Perpignan sur le pont Arago,

Engager les démarches aptes à résoudre les problèmes de locaux sur Ille-sur-Têt, Mont-Louis, Céret et Perpignan, de façon à accueillir les services transférés dans de bonnes conditions,

D'APPROUVER :

Le projet d'agrandissement des locaux de la rue Valette à Perpignan pour un montant de 860 000 euros, et de donner délégation à la Commission Permanente pour faire réaliser cette opération de travaux.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 27 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jacques BOUILLE), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Antoine SARDA, M. Jean SOL, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ)

ETAIENT ABSENTS :

M. Jean MAYDAT, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI, M. Fernand SIRE

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Le Président du Conseil Général

Christian BOURQUIN