VU le rapport N° 61 de son Président,

VU l’article L.3221-11 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF),

VU le Code des Marchés Publics,

VU le décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics,

Et après en avoir délibéré,

De charger son Président, par délégation, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à savoir les marchés à procédure adaptée (relevant de l’article 28 du Code des Marchés Publics) et les marchés de services relevant de l’article 30 du Code des Marchés Publics, dont le montant est inférieur aux seuils communautaires (pour mémoire, sont ainsi concernés, au 1^er janvier 2006, les marchés dont le montant est inférieur à 210.000 € HT) par application des dispositions de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF) et du décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics ;

D’adopter les modifications nécessaires à la mise à jour de la Charte des Marchés Publics du Conseil Général des Pyrénées-Orientales ;

De retirer la délibération n°52 du 30 juillet 2004 déposée en Préfecture des Pyrénées-Orientales le 1^er septembre 2004, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 24 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean VILA), M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Serge FA), M. Jean VILA

ETAIENT ABSENTS : M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean MAYDAT, Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI, M. Pierre ROIG, M. Fernand SIRE

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.