DEPARTEMENT des Pyrénées-Orientales

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

--oOo--

SEANCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2006

--oOo--

DELIBERATION N° 58

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°53 DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LEGALITE ET TELETRANSMISSION

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 53 et la proposition de son Président de le rajouter à l'ordre du jour de la réunion,

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant à l'article 139 que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par voie électronique au représentant de l'Etat,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

de donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour,

de donner son accord pour que le département des Pyrénées-Orientales devienne collectivité pilote dans le projet FAST, selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe,

d'autoriser son Président :

æ à signer la convention avec le représentant de l'Etat

æ à organiser l'opération en désignant notamment le mandataire de certification et le responsable de la télétransmission.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 30 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES (absent ayant donné pouvoir à M. Alain BOYER), M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Jean RIGUAL, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean VILA), M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA

ETAIT ABSENT : M. Pierre ROIG

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN