VU le rapport N° 6 de son Président

Et après en avoir délibéré,

• de se prononcer favorablement sur le principe de la résiliation de la convention d’utilisation de l’embranchement fer de l’Espace Entreprises Méditerranée de Rivesaltes, signée entre la Société EXPRESS AUTO et la SEMER,
• d’approuver la nouvelle convention d’utilisation et de maintenance de l’embranchement fer, ci-jointe en annexe, à conclure entre le Département et l’entreprise Walon France SAS,
• d’autoriser le paiement à la SNCF de la redevance annuelle de raccordement d’un montant de 9 086,29 € HT, révisable annuellement
• d’autoriser le Président à signer la convention précitée ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Les crédits sont inscrits au chapitre 011, article 637.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

  Le Président du Conseil Général