CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2006
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DELIBERATION N° 1
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°1
DETERMINATION DU SECTEUR DE
RECRUTEMENT DU FUTUR COLLEGE DE PIA-BOMPAS ET EVOLUTION DE
RAPPORTEUR : M. Michel MOLY
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 1 de son Président,
VU l'article L213-1 du code de l'Education Nationale, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
VU l'avis favorable de
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de L'Education Nationale du 10 février 2006,
Et après en avoir délibéré,
Compte tenu de l'obligation
législative pour le Conseil Général de déterminer le secteur de recrutement du
futur collège de Pia-Bompas et de l'étude menée sur l'évolution des effectifs
des collèges Pons, Pagnol sur Perpignan et de Saint-Laurent de
Compte tenu de la nécessité d'étudier l'ensemble des secteurs de recrutement de tous les collèges publics du département, en développant les axes de travail suivants :
· la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés,
· la mixité sociale, l'objectif étant d'assurer un droit égal d'accès à l'Education de tous en réduisant les inégalités sociales et en luttant contre l'échec scolaire,
· la cohérence géographique d'un secteur, afin d'éviter les temps de parcours trop longs pour les enfants,
· la pérennité des décisions de sectorisation sur le département, pour éviter des changements d'affectation de l'élève au cours de sa scolarité,
DECIDE
D'approuver la limitation du secteur de recrutement du futur collège de Pia-Bompas aux seules communes de Pia et de Bompas, afin d'éviter la saturation des effectifs à court et moyen terme,
D'approuver le principe de la charte de la sectorisation en fonction des axes de travail définis.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 26 voix pour, 5 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC) , M. Alexandre REYNAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN