CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 29 Mai 2006

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DELIBERATION N° 30

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°30

MISE EN PLACE DE DIVERSES AIDES SOCIALES SOUS FORME DE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL – ORIENTATIONS 2007

RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 30 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter sous réserve de l’apport d’une solution concrète pour le paiement des charges sociales,le principe du versement au 1^er Janvier 2007 d’aides sociales sous forme de Chèque Emploi Universel pour l’APA et pour la prestation handicap en gré à gré et mandataire,

D’adopter définitivement le principe du versement au 1^er Janvier 2007 sous forme de chèque emploi service universel pour les services ménagers envers les personnes âgées et handicapées, pour la prestation handicap effectuée sous forme prestataire, pour les heures de travailleuses familiales et aides ménagères dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance et dans celui de la Protection Maternelle et Infantile,

De donner délégation à la commission permanente pour prendre toutes les décisions utiles de mise en œuvre des orientations précédentes,

Mandater le Président du Conseil Général pour exercer toute action nécessaire à la mise en place concrète de ces dispositifs au 1^er Janvier 2007.

Réaffirmer le soutien de l’Assemblée Départementale pour l’action des associations et CCAS oeuvrant dans l’aide à domicile.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire..

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN