CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2006
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DELIBERATION N° 31
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°31
MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA COMMISSION INSERTION et LOGEMENT (Dite C.I.E.L).
RAPPORTEUR : M. Jean VILA
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 31 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les missions dévolues à la Commission Insertion et Logement (dite CIEL) soit l’octroi de subventions aux propriétaires bailleurs ou occupants pour l’ensemble du département, notamment sur le territoire des OPAH et l’octroi des aides liées au logement pour des actions spécifiques telles que l’achat de matériaux pour les chantiers d'auto réhabilitation
De donner délégation à cette commission pour l’instruction et la proposition des aides tant en investissement qu’en fonctionnement.
De donner délégation à la commission permanente pour l’attribution des subventions au vu des propositions de la CIEL
De donner délégation au Président pour la signature de tout document afférent à ces dossiers.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire..