CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2006
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DELIBERATION N°62d
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°62
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 62 de son Président
VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 280 000 € représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 280 000 € que l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt Gaïa consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt : 280 000 €
Durée totale du prêt : 10 ans
Périodicité des remboursements : annuelle
Différé d’amortissement : 10 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,25 %
Taux annuel de progressivité : 0% à 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base d’un taux de Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/02/06. Ce taux est susceptible d’être actualisé, à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenu entre-temps.
Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux de livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ)
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire
Christian BOURQUIN