CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2006

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DELIBERATION N°63

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°63

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’HLM DES PYRENEES-ORIENTALES

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 63 de son Président

VU la demande formulée par l’Office Public Départemental HLM

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier

VU les articles L443-7 alinéa 3 et L443-13 alinéa 3 du code de la Construction et de l’Habitation

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 2021 du Code Civil

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 479 775,22 € représentant le capital restant dû au 01/07/2006 des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à la société CARPI et transférés à l’Office Public d’H.L.M. des Pyrénées-Orientales dans le cadre d’une cession de patrimoine . Les contrats transférés sont les suivants :

Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquittait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Conseil Général s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Général s’engage pendant la durée des prêts à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts

Article 4 : L’assemblée autorise le Président du Conseil Général à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du Conseil Général aux emprunts visés à l’article

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ)

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN