CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006
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OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 1
PROPOSITION D'INTERVENTION FINANCIERE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL
VU le rapport N° 1 de son Président,
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales a investi de façon majeure pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales a renforcé de façon importante la présence humaine auprès des personnes âgées dans les maisons de retraite ;
Considérant que le parc des maisons de retraite du département est vieillissant et requiert des travaux de modernisation et de réhabilitation importants.
Considérant la nécessité de maîtriser le plus possible les prix de journée d'hébergement payés par les personnes âgées, leut famille ou le Conseil Général
Et après en avoir délibéré :
- d’apporter le soutien financier du département, sous la forme de subventions d’investissement, aux opérations de modernisation, de réhabilitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en fonction des modalités à définir selon les plans de financement des projets présentés.
- de fixer les caractéristiques des subventions susceptibles d’être accordées à ce titre comme suit :
Bénéficiaires :
Prioritairement les maîtres d’ouvrage publics.
Les associations de statut privé à but non lucratif, les structures à but lucratif étant exclues du dispositif.
Montant de dépense subventionnable :
Coût HT des travaux pour les porteurs de projets éligibles au fonds de compensation de la TVA.
Coût TTC des travaux pour les porteurs de projets non éligibles à ce fonds.
Taux :
20% maximum du montant de dépense subventionnable dans le cas d'opérations portées par des maîtres d'ouvrage publics ou associatifs.
Conditions supplémentaires d’éligibilité :
Engagement du gestionnaire à ouvrir les recrutements de personnels en tant que de besoin, aux bénéficiaires du RMI
Recourir, dans le programme de réhabilitation, aux énergies renouvelables
Privilégier la qualité environnementale et la prévention des risques climatiques
Présenter un plan quinquennal d’économie d’énergie
Mobiliser l’ensemble des financements publics et privés disponibles
De dire que la présente décision sera reprise dans le nouveau schéma départemental des personnes âgées qui est en cours de finalisation.
De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la CNSA, Messieurs les Préfets de Région et de Département, Monsieur le Président de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN