CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006
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DELIBERATION N° 27
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°27 TRANSPORT VOYAGEURS – TARIFICATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE POUR L’ANNEE 2006-2007
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°27 de son Président
VU la délibération n° 41 de l’Assemblée Départementale en date du 20 mars 2006 approuvant la convention tripartite avec le Parc National Régional et le Pays Terres Romanes portant modalités de mise en place d’un transport à la demande sur les cantons d’Olette, Mont-Louis et Saillagouse
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
- De donner son accord sur la tarification du transport à la demande, sur les communes des cantons précités, pour l’année 2006 – 2007, comme suit :
Pour un trajet inférieur ou égal à 5 kms : 1,10 €, l’aller
Réductions : - 8,00 € : carnet de 10 tickets
- 0,80 € : enfants de 4 à moins de 10 ans
- 0,80 € : personnes de plus de 65 ans
Pour un trajet supérieur à 5 kms : 1,50 €, l’aller
Réductions : - 10,00 € : carnet de 10 tickets
- 1,00 € : enfants de 4 à moins de 10 ans
- 1,00 € : personnes de plus de 65 ans
Gratuité pour : - les enfants de moins de 4 ans
- les demandeurs d’emploi
- les accompagnateurs d’aveugles
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL) , M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN