CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006
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DELIBERATION N° 28
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE
PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°28 CONVENTION PLURIPARTITE PORTANT MODALITES
TECHNIQUES ET FINANCIERES POUR
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 28 de son Président
VU la volonté du Conseil Général et des communes d’Elne, Alénya, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien de mettre en place une desserte saisonnière de transport voyageurs sur leur territoire, afin de répondre aux besoins de la population.
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
· D’approuver la convention, ci-jointe, portant modalités techniques et financières pour la mise en place d’une navette estivale sur le territoire des communes d’Elne, Alénya, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien
· De m’autoriser à la signer ainsi que tout acte s’y rapportant.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL) , M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
Le
Département des Pyrénées-Orientales, représenté par Monsieur Christian
BOURQUIN, Président en exercice, dûment habilité par délibération de
Les
communes suivantes :
ELNE,
représentée par M. Nicolas GARCIA, Maire de la commune
ALENYA,
représentée par M., Jacques PUMAREDA, Maire de la commune
LATOUR
BAS ELNE, représentée par M. Pierre ROGE, Maire de la commune
SAINT-CYPRIEN,
représentée par M. Jacques BOUILLE, Maire de la commune
Vu
l’article 28 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs, en
vertu duquel le transport de voyageurs est un service de transports publics
réguliers
Vu
la volonté du Département et des communes précitées, de mettre en place une
navette estivale de transport répondant aux besoins de la population.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le
Conseil Général et les communes d’Elne, Alénya, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien conviennent que le
Département s’engage à organiser et exécuter une desserte saisonnière de
transport voyageurs sur ces communes.
Article 2 – Description
des services à mettre en place par le Département
La
ligne saisonnière dessert les communes, citées à l’article 1er de la
présente convention.
Deux allers / retours le
matin et deux allers / retours l’après-midi, en fonction des besoins
identifiés.
·
Un car de 53
places va desservir ces communes.
·
Les jours de
fonctionnement sont : du lundi au dimanche.
·
Cette desserte
fonctionnera du 07 juillet au 31 août 2006.
Le Département met à la disposition, à ses frais,
du titulaire du marché la billetterie. Le tarif applicable à l’usager est de
1,10 € par trajet. Les recettes seront encaissées pour le compte du
Département.
Les communes prennent en charge 75 % du déficit
d’exploitation, de la manière suivante :
·
Alénya :
·
Elne :
·
Latour-Bas-Elne :
·
Saint-Cyprien :
La
présente convention est conclue à compter du 07 juillet 2006 et cessera son
effet de plein droit le 31 août 2006.
Perpignan, le
Le Président du Conseil Général, M. Le Maire
d’Elne
Christian BOURQUIN Nicolas GARCIA
M. Le Maire d’Alénya, M. Le Maire de Latour-Bas-Elne,
Jacques PUMAREDA Pierre ROGE
M. Le Maire de Saint-Cyprien
Jacques BOUILLE