CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006
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DELIBERATION N° 31
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°31
PLAN BOIS ENERGIE – INDIVIDUALISATION DES CREDITS 2006
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 31 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le Président du Conseil Général à signer avec l’Etat, la Région et l’ADEME, la convention annuelle d’application 2006 du Plan Bois Energie(Cf. annexe 1), ainsi que tout acte s’y rapportant et de fixer la dotation départementale au titre du programme 2006 à 180 000 € ;
de donner son accord sur la participation du Département au financement de l’ensemble des projets préalablement examinés par le Comité de Gestion du Plan Bois énergie, dans le cadre de la convention d’application 2006 de l’accord cadre pluriannuel 2002-2006 comme suit :
64 540,00 € à la Commune de EYNE, pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté et son réseau de chaleur à Eyne, sur un coût d’investissement subventionnable de 322 700 € HT soit 20% du montant HT des investissements ;
74 720,00 € à la commune de BOLQUERE, pour la création d’une chaufferie automatique au bois déchiqueté et son réseau de chaleur à Bolquère, sur un coût d’investissement subventionnable de 373 600 € HT soit 20% du montant HT des investissements ;
6 720,00 € à Monsieur Barnole pour la création d'une chaufferie automatique au bois à Ur, sur un coût total d'investissement subventionnable de 54 280,88 € TTC, soit 12,38% du montant TTC des investissements.
de procéder, sous maîtrise d’ouvrage départementale, à l'installation d'une chaufferie automatique au bois déchiqueté aux gîtes départementaux du Mas de la Boadella, pour un montant total estimé de 73 427 € HT, soit 87 818,69 € TTC ;
d'autoriser le Président du Conseil Général à effectuer les demandes de subventions correspondantes auprès de la Région et de l'ADEME pour l'installation de cette chaufferie automatique au bois au Mas de la Boadella ;
d'autoriser le Président du Conseil Général à signer tous documents afférents à ces différentes opérations.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 du Budget Départemental.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL) , M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
Annexe
1 à la délibération n°
du 3 juillet
2006
Numéro : 06 32 E 0003
DR : Languedoc-Roussillon
Montant : 180 000.00 euros
CONVENTION ANNUELLE D'APPLICATION 2006
PLAN BOIS ENERGIE
de l’
ACCORD-CADRE PLURIANNUEL
ETAT/REGION/ADEME 2000-2006
et de l’ACCORD-CADRE PLURIANNUEL
ETAT/DEPARTEMENT/ADEME 2002-2006
Entre :
L’ETAT,
représenté par Monsieur T. LATASTE, Préfet du Département des Pyrénées-Orientales
adresse : Quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN
désigné ci-après par « l’Etat »
d’une part,
LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
représentée par Monsieur G.FRECHE, agissant en qualité de Président du Conseil Régional, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 28 juillet 2004,
adresse : 201 avenue de la Pompignane 34000 MONTPELLIER
désignée ci-après par « la Région »
LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES,
représenté par Monsieur C. BOURQUIN, agissant en qualité de Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
adresse : Quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN
désigné ci-après par « le Département »
L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE,
établissement public à caractère industriel et commercial, régi par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991
ayant son siège social : 2, square La Fayette – BP 406 – 49004 ANGERS Cédex 01
inscrite au registre du commerce de d’Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Madame Michèle PAPPALARDO,
agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration
ci-après désignée par « l’ADEME ».
enfin.
Vu l’Accord-Cadre Pluriannuel 2000-2006, ETAT, REGION, ADEME signé en date du 2/01/2001,
Vu l’Accord Cadre pluriannuel 2002-2006 « Maitrise de l’Energie, Transports, Energies Renouvelables » signé par le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Département des Pyrénées-Orientales et l’ADEME, en date du 2 avril 2002,
Vu le Programme PROMETHEE, Convention annuelle d’application 2006 Etat / ADEME / Région
Vu l’avis favorable de la Commission Régionale des Aides de l’ADEME lors de sa séance du 6 juin 2006.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention précise les modalités selon lesquelles l’Etat, la Région, le Département et l’ADEME s'associent en vue de définir et de mettre en oeuvre un programme 2006 d'actions au titre du Plan Bois-énergie et de participer techniquement et financièrement à son exécution pour l’année 2006.
L’objectif du Plan Bois énergie des Pyrénées-Orientales vise à développer, dans le département des Pyrénées-Orientales, une filière Bois énergie, opérationnelle et structurée et à accroître la capacité française (matériels, méthode, organisation), notamment par le financement de chaufferies automatiques à bois.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGEES
2.1. - Contenu du programme
Le type d’actions concerné par le programme est spécifié dans l'annexe de la présente convention. Cette annexe précise les objectifs poursuivis, les modalités prévues, les budgets prévisionnels et leur répartition entre la Région, le Département et l'ADEME.
La Région, le Département et l’ADEME élaborent toutes procédures d’aides qui apparaissent nécessaires à l’exécution de la présente convention, dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur, et des critères d’aide applicables à chacune des parties.
Les aides apportées peuvent aussi bien viser les bénéficiaires de droit public ou privé, les personnes physiques comme les personnes morales et sont subordonnées au respect des conditions d’intervention des collectivités telles que définies par les lois et règlements.
2.2. - Durée de réalisation
2.2.1. - Les propositions d'attribution d'aides au titre du Programme "Plan Bois-énergie des Pyrénées-Orientales" sont prises par le Comité de Gestion prévu à l'article 6.1 ci-après dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente convention.
Un bilan des décisions d’attribution des aides sera établi par les partenaires au terme des 12 mois.
Les paiements consécutifs effectués par l'ADEME seront réalisés dans un délai maximal de 48 mois à compter de la notification de la présente convention. Les paiements effectués par la Région et le Département seront réalisés selon les règles en vigueur au sein de chacune de ces deux instances.
2.2.2. - En aucun cas, la présente convention ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - VALIDITE
3.1. - La présente convention entrera en vigueur à la date d'envoi par l'ADEME à la Région, au Département et au Préfet du département des Pyrénées-Orientales d'un des exemplaires originaux de la présente convention signée par tous les partenaires.
3.2.- Modifications
Au cas où les partenaires envisageraient de modifier la durée de la présente convention ou son contenu, et après accord préalable sur les modifications proposées, ils conviendront de modifier par voie d'avenant les dispositions de la présente convention en conséquence.
ARTICLE 4- CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE LA REGION, DU DEPARTEMENT ET DE L'ADEME POUR LE PROGRAMME 2006
4.1. -La dotation globale au titre du Programme 2006, prévue au titre de la présente convention s'établit à 540 000 euros, dont :
- 180 000 euros pour la Région
- 180 000 euros pour le Département
- 180 000 euros pour l'ADEME
4.2. Dans les zones éligibles au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), des crédits communautaires peuvent venir s’ajouter aux engagements financiers de l’ADEME, de la Région et du Département.
ARTICLE 5 – MODE DE GESTION DU FONDS
5.1. - La contribution financière de chacun des partenaires est conservée sur son budget propre et gérée selon les procédures qui lui sont propres.
5.2.- Les modalités de gestion de ce Programme sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.
ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION DU PROGRAMME
Le Programme « Plan Bois-énergie des Pyrénées-Orientales» est géré par un comité de gestion départementalisé.
6.1. - Composition du Comité de Gestion
Le comité de gestion départementalisé est composé du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Général, de la Présidente du Conseil d’Administration de l’ADEME ou de leurs représentants respectifs dûment habilités.
Le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales ou son représentant participe au Comité de Gestion à titre consultatif, ainsi que toute personne qualifiée souhaitée par les partenaires, notamment la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Le Comité de Gestion a pour mission :
d’établir des propositions d’aide sur les demandes de soutien financier présentées au titre de la présente convention annuelle d’application,
d’établir un bilan de la présente convention annuelle d’application précisant le niveau de réalisation atteint : structuration de la filière bois énergie au niveau local, nombre de chaufferies réalisées, énergie substituée, impacts économiques notamment en terme d’emplois créés,
d’arrêter le bilan financier du programme d’intervention engagé au titre de la présente convention.
Pour l’ensemble des propositions établies par le Comité de Gestion, la règle de l’unanimité est requise.
6.2. - Instruction des dossiers et consultations
L’instruction des demandes d’aides, susceptibles de bénéficier du programme d’aides est assurée par l’ADEME, le Département et la Région.
Il est convenu que les aides financières accordées au titre de la présente convention annuelle sont attribuées et gérées par chaque partenaire pour la part qui le concerne selon ses propres règles de fonctionnement.
Les partenaires se tiendront périodiquement informés de l’état d’engagement et d’avancement des opérations aidées dans le cadre de la présente convention.
Le Délégué Régional de l’ADEME assure également la conduite à bonne fin des éventuelles procédures ou consultations prévues par l’ADEME au niveau national dans les conditions de délais compatibles avec la bonne gestion du programme.
ARTICLE 7 - MODALITES DE DECISION ET DE NOTIFICATION DES AIDES
7.1. - Décision d’attribution des aides
La décision d’attribution de l’aide est prise respectivement par le Président du Conseil Régional, en exécution d’une délibération du Conseil Régional ou de la Commission Permanente, par le Président du Conseil Général en exécution d’une délibération du Conseil Général et par la Présidente du Conseil d’Administration de l’ADEME, ou par leurs représentants dûment habilités, en fonction des propositions du Comité de Gestion.
7.2. - Notification des aides
Chaque décision attributive d’aide au titre du « Plan Bois-énergie des Pyrénées-Orientales», est notifiée au bénéficiaire respectivement par le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général, et le Délégué Régional de l’ADEME.
Cette notification rappelle explicitement qu’il s’agit d’une aide octroyée dans le cadre du « Plan Bois-énergie des Pyrénées-Orientales ».
7.3. – Règlement des aides
Les paiements effectués par la Région, le Département et l’ADEME seront réalisés sur présentation par leurs bénéficiaires des justificatifs correspondants, sous réserve que les décisions aient fait l’objet, pour la Région, d’un vote de la Commission Permanente du Conseil Régional et pour le Département, d’un vote de l’Assemblée Départementale.
Pour l’ADEME, pour chaque opération, les conditions et modalités de règlement financier des aides correspondantes sont définies dans les conventions passées avec les bénéficiaires.
ARTICLE 8 – SUIVI DES ACTIONS
La Région, le Département et l’ADEME se tiendront informés réciproquement et périodiquement de l’état d’avancement des engagements, des paiements, des désengagements, et des remboursements effectués dans le cadre de la présente convention.
Les crédits non engagés constatés dans le bilan des décisions d’attribution des aides visé à l’article 2.2.1. ci-dessus pourront le cas échéant être reportés par avenant sur la dotation financière de la convention annuelle suivante, si les parties le décident d’un commun accord.
En outre, l’ADEME s’engage à mettre en place un suivi des actions retenues dans le cadre de la présente convention de manière notamment à en faciliter l’évaluation. L’ADEME fournira à la Région et au Département les synthèses et évaluations qu’elle établira à partir de l’ensemble des données collectées.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET DIFFUSION DES RESULTATS DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME
Tout document d'information relatif à la réalisation d'une opération aidée, toute manifestation publique, tout document technique relatif à la présentation de ses résultats devront mentionner que l'aide dont ils ont bénéficié, a été obtenue dans le cadre du Plan Bois énergie des Pyrénées-Orientales mis en oeuvre par l’Etat, la Région, le Département et l’ADEME.
ARTICLE 10- RESILIATION
10.1. - Si l’un ou l’autre des accords - cadres pluriannuels est résilié par l’Etat, la Région, le Département ou l'ADEME, la présente Convention d'Application se trouvera dénoncée de fait, étant entendu qu'elle produira ses effets jusqu'à extinction des obligations des partenaires vis-à-vis des bénéficiaires des aides.
10.2. - De même, le non respect d'une des dispositions de la présente convention par l’Etat, la Région, le Département ou l'ADEME pourrait entraîner de plein droit sa résiliation.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière.
ARTICLE 12 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles de la convention sont le présent document et son annexe.
Fait en cinq exemplaires originaux,
à Perpignan,
Le Préfet du Département Le Président de la Région
des Pyrénées-Orientales, Languedoc-Roussillon,
Le Président du Conseil Général La Présidente du Conseil d’Administration
des Pyrénées-Orientales, de l’ADEME,
Date de la notification :
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
CONVENTION D’APPLICATION 2006 - N°06 32 E 0003
PLAN BOIS ENERGIE DES PYRENEES-ORIENTALES
Contenu du programme
INTRODUCTION
Les aides accordées dans le cadre du Plan Bois-énergie des Pyrénées-Orientales respectent les réglementations européennes d’encadrement des aides publiques.
Pour ce qui concerne l’ADEME, les aides sont accordées conformément aux systèmes d’aide approuvés par le Conseil d’Administration de l’ADEME.
Les aides susceptibles d’être apportées au titre de la présente convention annuelle du Plan Bois énergie des Pyrénées Orientales, porteront sur les actions suivantes :
les investissements
liés à la structuration de l’offre en bois-énergie
liés à la réalisation des chaufferies bois automatiques
les mesures d’accompagnement
animation, formation, communication, suivi
les études ou essais liés à la ressource
les études de faisabilité liées aux chaufferies
I - LES INVESTISSEMENTS
1 - Investissements liés à la structuration de l’offre en bois-énergie
Les investissements concernés sur l’ensemble de la filière d’approvisionnement en bois-énergie :
Matériels de collecte et de production
engins de transport forestiers spécifiques
broyeurs
Investissements liés au stockage et au conditionnement
plates-formes et bâtiments de stockage
matériels de calibrage (affineurs, déferrailleurs)
matériel de pesée et de contrôle de qualité
matériels de manutention de transport
Compte tenu de l’effet stratégique de l’offre en bois-énergie pour la réussite du Plan, l’éligibilité des projets sera fonction des critères suivants :
identification de la zone d’influence/collecte ; volonté de regroupement des acteurs locaux concernés par les différentes ressources en bois
réponse du projet aux problèmes locaux (connexes, rebut, forêt...)
production minimale garantie,
garantie de qualité de combustible (granulométrie, humidité, absence de corps étrangers)
prix de combustible compatible avec celui des énergies fossiles
garantie de livraison, mutualisation des risques avec d’autres fournisseurs
Le taux maximal d’aide prévu sur ces investissements sera de 50 %, celui-ci pouvant au cas par cas être porté à 75 % si nécessaire pour les investissements liés spécifiquement au stockage du bois.
2 - Investissements liés aux chaufferies bois automatiques
Secteurs d’activité concernés
Les aides à la réalisation de chaufferies bois-énergie et de réseaux de chaleur seront attribuées prioritairement aux secteurs de l’habitat collectif et du tertiaire, les projets relevant des autres secteurs pouvant également bénéficier de ces aides (taux modulé).
Les investissements concernés porteront sur la réalisation de chaufferies bois-énergie automatiques et les réseaux de chaleur directement liés à ces chaufferies, ainsi qu’aux extensions de réseaux de chaleur permettant de valoriser le bois-énergie.
Il s’agit :
des chaufferies bois automatiques
le génie civil (voirie, local chaufferie)
le silo de stockage de bois
le système d’alimentation automatique
les chaufferies avec leurs systèmes de régulation et de sécurité
le système de décendrage automatique
les installations de traitement des fumées (dépoussiérage)
les cheminées
les équipements de suivi et de télécontrôle
des réseaux de chaleur liés aux chaufferies-bois
des réhabilitations de chaufferies-bois automatiques existantes dans les secteurs de l’habitat collectif et du tertiaire.
Niveau d’aide prévu :
Secteur de l’habitat collectif et tertiaire : le taux maximum d’aide prévu sur ces
investissements sera de 70 %. (*)
Secteur industrie (hors industrie du bois) : étude de l’aide au cas par cas en fonction de l’intérêt du dossier par rapport aux objectifs du Plan Bois-énergie
(*) ces taux incluent des financements extérieurs éventuels
II - LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
1 - Animation, formation, communication, suivi
Missions :
animer l’équipe de comité de pilotage
être localement la structure ressource bois-énergie (information, visites, prédiagnostics,
documentation, publications)
rechercher des sites potentiels et être en contact avec les maîtres d’ouvrage pour l’installation de
chaufferies-bois,
collecter les informations techniques
assurer localement le lien entre les acteurs de cette nouvelle filière (de la ressource à l’utilisation)
assurer l’information et la formation technique des professionnels (bureaux d’études, installateurs, ...)
participer à la structuration de l’offre en bois-énergie
suivre les opérations (conditions de réalisation et de fonctionnement) et assurer le retour
d’expérience,
évaluer le programme en cours
Pour ce qui concerne les actions spécifiques d’accompagnement du Plan Bois énergie des Pyrénées-Orientales ci-dessus décrites, dans le cas ou celles-ci bénéficieraient d’un financement de 100% au titre de la présente convention, celles-ci seraient réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’ADEME, de la Région ou du Département.
2 - Etudes de faisabilité liées aux chaufferies bois et aux réseaux de chaleur.
Etudes obligatoires permettant de définir la faisabilité technique et économique d’un projet de chaufferie.
Ce type de prestation sera réalisé par des bureaux d’études indépendants et expérimentés dans le domaine du bois-énergie.
Niveau d’aide prévu :
Le taux maximal d’aide prévu pour les études de faisabilité se situe à 70 %. (*)
3 - Etudes ou travaux liés à la ressource bois-énergie
Ce poste concerne :
les études de gisement : identification, quantité et qualité de produits
les études d’organisation de la structuration de l’offre
les essais ou expérimentations de matériels de collecte et de conditionnement du bois-énergie notamment pour les bois d’origine forestière et bois de rebut.
les chantiers forestiers
Niveau d’aide prévu :
Le taux maximal d’aide prévu pour ces études de faisabilité et travaux forestiers se situe à 80 %, les aides aux travaux forestiers étant mobilisées hors Plan Bois énergie
(*) ces taux incluent des financements extérieurs éventuels
ENVELOPPE FINANCIERE
DOTATION GLOBALE AU TITRE DU PROGRAMME 2006 :
ADEME : 180 000,00 euros
CONSEIL GENERAL : 180 000,00 euros
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON : 180 000,00 euros
TAUX MAXIMAL D’AIDE (*) :
Investissements Chaufferies Bois 70%
Travaux en forêt 80%
Etudes de faisabilité 70%
Investissements Broyeurs 50%
Investissements Stockages 75%
Actions d’accompagnement 100%
(*) ces taux incluent des financements extérieurs éventuels