CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006

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DELIBERATION N° 35

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°35

OCCUPATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES COLLEGES HORS TEMPS SCOLAIRE. CONVENTION TYPE

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 35 de son Président

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences en matière d'enseignement,

VU l'article L212-5 modifié par la loi 2005-157 du 24 février 2005 relative à l'occupation des locaux des collèges en dehors des horaires scolaires,

VU l'avis favorable de la Commission Enseignement du 27 juin 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

· d'approuver la convention- type d'utilsation des locaux à titre gratuit hors temps scolaire,

· d'autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions prises sur la base de ce modèle- type lors de chaque mise à disposition.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES (absent ayant donné pouvoir à M. Robert GARRABE), M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL) , M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Marcel MATEU), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DU COLLEGE

DE ..............................

HORS TEMPS SCOLAIRE.

ENTRE

• Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par son Président, par délibération de la Session du

• La Commune d’ ou l' Association , représentée par son Maire, par délibération du

• Le Collège « I », représenté par son Chef d’Etablissement.

TITRE I –Le Département met à disposition de la Commune de « « ou l'Association utilisateur:

Article 1^er

Les locaux « détails des locaux utilisés X Y » seront mis à la disposition de « nom « pour être utilisé pour la période de X à Y

La Commune ou l'Association procédera avec le Département à un état des lieux contradictoires des locaux mis à disposition.

TITRE I I– La Commune de »nom » ou l'Association déclare:

- Déclare avoir effectué la visite des locaux utilisés.

• Déclare avoir pris connaissance des obligations réglementaires en matière de prévention incendie et notamment du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

• Déclare avoir pris connaissance de l’emplacement et du fonctionnement des moyens de secours, des itinéraires d’évacuation et des sorties de secours

• Déclare avoir pris connaissance de l’effectif du public admissible et en assurer le contrôle de sorte à ne pas le dépasser.

• S'engage à ne pas procéder à des modifications ou travaux d’aménagement dans les locaux

• S’engage à assurer le parfait contrôle des entrées et des sorties des utilisateurs, ainsi que le bon usage et le gardiennage des locaux prêtés et leur remise en état après utilisation, par chacun des responsables de l'association ou de la commune

• S’engage à communiquer à chaque utilisateur l’ensemble des dispositions ci-dessus ainsi que les mesures de sécurité à respecter conformément à la nature des activités déclarées de l’établissement

• S'engage à souscrire une assurance couvrant tous les dommages pouvant être causés durant l'utilisation des locaux, libre à elle de se retourner contre les utilisateurs

• S'engage, préalablement à l'occupation des locaux à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité incendie et couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à disposition; le propriétaire ne pouvant en aucune manière se trouver inquiété pour quelque cause que ce soit, notamment au titre de sa responsabilité civile.

La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie au Département (Direction Education, Jeunesse et Sports - Pôle Education ) par la production d'une attestation du ou des assureurs pour la durée de l'occupation des locaux

TITRE III Le Collège «» s'engage:

- A assurer la remise des clefs

TITRE IV Durée de la convention

La présente convention prendra effet à partir du () jusqu'au() inclus.

TITRE V Clause de résiliation

Cette convention pourrait être dénoncée par le Chef d'établissement à tout moment pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public.

En cas de non respect par la Commune ou l'Association de ses obligations, la convention sera résiliée suite à une mise en demeure et envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout différend sera soumis au Tribunal Administratif compétent.

Le Président du Conseil Général, Le Maire , Le Chef d’Etablissement, L'Association