CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2006
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OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 7 RELANCE DES MARCHES DE SERVICE "INSERTION" SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE RELEVANT DE L'ARTICLE 30 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : M. Jean CODOGNES
DELIBERATION :
LE
CONSEIL GENERAL,
VU le décret N° 2004 – 15 du 07.01.2004 pris pour
l’application du code des marchés publics, et notamment son article 30
VU
le rapport n°7 de son Président,
Et
après en avoir délibéré,
DECIDE :
De mettre en place des marchés de service, à hauteur
maximale de 1 600 000 €, afin de satisfaire aux orientations définies dans le
cadre de la politique sociale d’insertion pour l’année 2006-2007, dont
l’objectif est de mettre en place et de dynamiser des outils permettant au
public allocataire du RMI du Département de progresser dans le cadre de son
parcours d’insertion,
De valider une enveloppe financière de 35 000 € destinée à
l’aide à la mobilité du public bénéficiaire du RMI sur les actions de formation
selon les modalités présentées en annexe,
D’autoriser le Président :
- à lancer des marchés de service pour la mise en
œuvre de la politique sociale d’insertion pour l’année 2006-2007 selon la
procédure dérogatoire et allégée de l’article 30 du CMP et à procéder à la
consultation des entreprises prévue dans ce cadre,
- à donner délégation à
INFORME :
- Que ces marchés de service correspondent à des
« services de réinsertion »
- Que ces marchés de service forment une unité
fonctionnelle au sens du code des marchés publics ;
- Que les crédits sont inscrits au budget départemental
chapitre 015 pour un montant de 1 635 000 euros.
La présente délibération a été adoptée
en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M.
Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC,
M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER (absent ayant donné
pouvoir à M. Louis CASEILLES), M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy
CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant
donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à
M. Pierre AYLAGAS), M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M.
Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile
PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M.
Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine
SARDA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Fernand SIRE, M.
Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian
BOURQUIN
Direction de
Direction des Politiques Sociales
Mission Insertion
MARCHE PUBLIC « INSERTION » 2006 - 2007
Modalités d’application de
l’aide à la mobilité :
* Le
transport :
Véhicule :
0,15 € le Km, dans la limite d’un aller-retour par jour de formation,
Autobus
et autocars : dans la limite de la valeur d’un ticket aller-retour par
jour de formation,
Train :
dans la limite de la valeur d’un ticket aller-retour par jour de formation.
* Les
repas :
Suivant l’éloignement du domicile, des frais de repas à
hauteur de 3,81 € seront remboursés aux bénéficiaires en formation.
La
participation à l’aide à la mobilité sera versée par mandat, directement et
mensuellement, aux bénéficiaires du RMI par le Conseil Général sur présentation
des documents suivants :
- un état de frais mensuel avec feuille de présence
réalisé et certifié par le prestataire,
- un relevé d’identité bancaire ou postal de chacun des bénéficiaires.