CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2006

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DELIBERATION N° 40

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°40

FONDS DEPARTEMENTAL POUR L'INDUSTRIALISATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (FDIDE) – INDIVIDUALISATION DE CREDITS

RAPPORTEUR : M. Robert GARRABE

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 40 de son Président

VU les avis de la Commission Economique du 29 mai 2006

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

• d'adopter les modifications du règlement FDIDE – volet immobilier, annexé à la présente délibération,

• de se prononcer favorablement sur l'octroi des subventions départementales suivantes au titre du FDIDE :

• la SARL TUTTI VERDI à Perpignan, pour son projet de construction de bâtiment et entrepôts réfrigérés:

Investissements éligibles :1 065 200 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• la société de crédit-bail NORBAIL IMMOBILIER, en faveur de la SARL EXPRESS CATALAN, via la SARL ARVAL, à Perpignan, pour son projet de construction de bâtiment:

Investissements éligibles :838 037 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• la société de crédit-bail FRUCTICOMI, en faveur de la SARL TRAITEUR TRADITION à Perpignan, pour son projet de construction d’une unité de production de menus complets en liaison froide:

Investissements éligibles :615 061 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• la SARL PCBO, via la SCI PBO à Perpignan, pour son projet de construction d’un laboratoire de production et d’un centre de formation en pâtisserie, chocolaterie, glacerie:

Investissements éligibles :334 654 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• la SARL ENGINEERING PRINTEL SYSTEM à Perpignan, pour son projet de construction d’un bâtiment:

Investissements éligibles :1 030 686 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• la société de crédit-bail FRUCTICOMI, en faveur de la SARL LA CLINIQUE DU BATEAU à Saint Cyprien, via la SCI CCH, pour son projet de construction d’un bâtiment de production:

Investissements éligibles :420 897 euros HT

Taux : 25%

Subvention plafonnée : 60 000 €

• d'autoriser son Président à signer tous les documents et conventions financières relatifs à ces dossiers.

Les crédits sont inscrits au chapitre 204 article 20414 et 2042.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 28 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Georges ARMENGOL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Jean CODOGNES, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Jean MAYDAT

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN