CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2006
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DELIBERATION N° 52
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°52
Proposition de vente à Madame et Monsieur COLIN, de l’appartement avec cellier – sis au 6ème étage de l’immeuble – 1, rue de Théza – Moulin à Vent à Perpignan, propriété du Département.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 52 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
• de se prononcer sur la proposition de vente de l’appartement avec cellier – sis – au 6ème étage de l’immeuble – 1, rue de Théza – Moulin à Vent à Perpignan (N° immobilisation P03 BAT 100472) à Monsieur et Madame COLIN pour un montant de 82 532 €, l’estimation des Domaines étant de 72 000 €,
• dire que les frais relatifs aux prestations techniques obligatoires (diagnostic amiante, diagnostic plomb, certificat de mesure Loi Carrez, état parasitaire) dont les crédits sont inscrits au Budget Départemental chapitre 11, seront à la charge du vendeur.
• que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
• d’inscrire le montant de cette vente sur le chapitre 24, correspondant au produit des cessions.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Georges ARMENGOL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Jean CODOGNES, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Jean MAYDAT
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN