CONVENTION FINANCIERE
Annexe
à la délibération n°27
du 9 octobre 2006
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006
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DELIBERATION N° 27
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°27
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPCIR HAUT CONFLENT : PROGRAMME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE 2006 SUR DES SITES NATURELS
RAPPORTEUR : M. Henri DEMAY
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 27 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’allouer une subvention de 60 575 € à la Communauté de Communes Capcir Haut-Conflent pour le financement des dépenses de fonctionnement 2006 :
42 931 € pour financer les dépenses liées à la gestion environnementale du Col de la Llose et du Col del Torn ;
17 644 € pour financer les dépenses relatives à la protection du site des Camporells et autres sites naturels.
- d’autoriser le Président à signer la convention financière, ci-annexée, qui fixe les modalités d’octroi de l’aide compensatoire relative à la gestion environnementale du Col de la Llose et du Torn pour l’année 2006.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65, article 65734 du Budget Départemental.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN
CONVENTION
FINANCIERE Annexe
à la délibération n°27
du 9 octobre 2006
ENTRE
Le Département des Pyrénées Orientales représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de l’Assemblée Départementale en date du 9 octobre 2006,
Ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
ET
La Communauté de Communes CAPCIR-HAUT CONFLENT représentée par Monsieur Raymond TRILLES agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Département a mis à disposition de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent les immeubles qu'il a réalisé en maîtrise d'ouvrage au Coll de la Llose et au Col du Torn, situés dans le zone du réseau Natura 2000 des Madres Coronat.
L'objectif du Département était de confier à la Communauté de Communes, du fait de sa proximité, une mission de gestion des immeubles et une mission de service public à caractère environnemental consistant à concilier la promotion des activités touristiques avec la protection et la préservation du milieu et des habitats naturels.
La Convention Cadre adoptée par l'Assemblée Départementale le 7 février 2005, fixe les obligations du preneur en contrepartie desquelles le Département s'engage à verser une participation financière annuelle spécifique à prélever sur la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles.
ARTICLE 2 : Compensation financière
Le Département octroie à la Communauté de Communes une subvention dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget départemental au vu d’une demande.
Pour l’année 2006, son montant est fixé à 42 931 € qui seront versés dans les caisses du comptable public de la Communauté de Communes qui devra rendre compte des actions menées en matière de :
Réglementation des pratiques sportives en adéquation avec la Directive Natura 2000 :
mise en place d’ouvrages de dissuasion dans les secteurs sensibles par la réalisation de butes de neiges,
entretien de la signalétique réglementaire.
Mesures d’information et de sensibilisation des publics :
embauche de saisonniers pour l’accueil et la sensibilisation du public à l’environnement,
entretien des sites (enlèvement des ordures, nettoyage),
support de communication – Hotline (document papier édité à 12000 exemplaires et distribué sur tout le territoire – offices du tourisme, mairies, sites – page spéciale sur l’environnement et les différentes utilisations avec horaires, sur le site de la Communauté de Communes – battues de chasse, tirs …).
Labellisation de produits Natura 2000 :
réalisation d’un document de référence sur Llose / Torn, à partir du Docob Madres Coronat,
actions de formation des accompagnateurs de montagne sur la préservation de l’environnement. Formation en automne sur site, qui débouchera sur des sorties accompagnées gratuites,
soirées avec diaporama et débat, durant les vacances scolaires.
ARTICLE 3 Contreparties en terme de Communication
La Communauté de Communes s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 4 : Responsabilité- Assurances
Les activités de la Communauté de Communes sont placées sous sa responsabilité exclusive. La Communauté de Communes devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 5 : Obligations diverses - Impôts et taxes
La Communauté de Communes se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an et couvre l’exercice 2006.
Elle prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 7 : Résiliation
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le groupement n’aura pas pris les mesures appropriées.
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 8 : Caducité de la convention
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan, le
LE PRESIDENT LE PRESIDENT
CAPCIR - HAUT CONFLENT
RAYMOND TRILLES CHRISTIAN BOURQUIN