CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006
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DELIBERATION N° 32
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°32
PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES CONTRATS PRECAIRES DANS LES COLLEGES PUBLICS DU DEPARTEMENT : CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI (CAE) - CONTRATS EMPLOIS CONSOLIDES (CEC) - CONTRATS D'AVENIR.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel MOLY
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 32 de son Président,
VU L'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
d'autoriser la répartition sous forme de dotation spécifique sur les collèges, selon le type de contrat (CAE – CEC- CA) . Ce financement sera établi trimestriellement, à terme échu, sur justificatif des fiches de salaires versés, pour chaque collège concerné sous forme de dotation spécifique globale, selon les modalités suivantes :
pour un contrat CAE : prise en charge de 31 % de la rémunération brute,
pour un contrat CEC : prise en charge de 60 % de la rémunération brute,
pour un contrat d'avenir : prise en charge sur la part restante due par l'employeur, déduction faite des exonérations des cotisations patronales dues au titre du Contrat d'Avenir, de l'aide forfaitaire versée sur le budget RMI et de la prise en charge dégressive de l'Etat.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Départemental, chapitre 65
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN