Christian
BOURQUINCONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006
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DELIBERATION N°58-a
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°58
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES PYRENEES-ORIENTALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 58 de son Président
VU la demande formulée par l’OPAC des Pyrénées-Orientales
VU l’article R221-19 du Code monétaire et financier
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 521 902 €, représentant 100% d’un emprunt que l’OPAC des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PALBO consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PALBO : 521 902 €
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 20 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %
Taux annule de progressivité : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
Christian
BOURQUIN
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 9 Octobre 2006
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DELIBERATION N°58-b
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°58
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES PYRENEES-ORIENTALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 58 de son Président
VU la demande formulée par l’OPAC des Pyrénées-Orientales
VU l’article R221-19 du Code monétaire et financier
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 563 028 €, représentant 100% d’un emprunt que l’OPAC des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PALBO consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PALBO : 563 028 €
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 20 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %
Taux annule de progressivité : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo--
SEANCE PUBLIQUE DU 9 Octobre 2006
--oOo--
DELIBERATION N°58-c
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°58
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES PYRENEES-ORIENTALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 58 de son Président
VU la demande formulée par l’OPAC des Pyrénées-Orientales
VU l’article R221-19 du Code monétaire et financier
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 407 807 €, représentant 100% d’un emprunt que l’OPAC des Pyrénées-Orientales se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PALBO consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PALBO : 407 807 €
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 20 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %
Taux annule de progressivité : 0,5 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN