CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006

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DELIBERATION N° 59

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 59

CONCERNANT L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°04-006, lot n° 2 relatif à l’ Assurance « responsabilité et risques annexes » correspondant au contrat d’assurance n° 58370/W conclu avec la Société Mutuelle des Assurances des Collectivités locales (SMACL)

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 59 de son Président,

VU le Décret n° 2001-210 du 07 mars 2001, portant Code des Marché Publics, notamment l’article 19 afférent aux avenants,

Vu la délibération n°43 prise en séance publique du 19/12/2003 par l’assemblée départementale autorisant Monsieur le Président du Conseil Général à signer le marché de service d’assurance 04-006 lot n°2 avec la SMACL,

Vu le marché concernant le lot n°2 « assurance responsabilité et risques annexes » attribué le 29/12/2003 à la SMACL et correspondant au contrat d’assurance n°58370/W,

VU l’article L.112-3 du Code des Assurances,

Vu les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 concernant les transferts de compétences aux départements dans le domaine de l’enseignement,

CONSIDERANT que les transferts au département des agents TOS ne génèrent des responsabilités nouvelles que de manière très marginale et de façon non proportionnelle au montant de la masse salariale théorique correspondant à ce personnel, justifiant de ce fait une diminution du taux de référence au calcul des cotisations,

CONSIDERANT qu’après négociation menée avec la SMACL le taux applicable à compter du 01 janvier 2006 au contrat d’assurance susvisé est porté de 0,29%HT à 0,27%HT,

CONSIDERANT qu’il convient de ce fait de modifier par avenant le marché et contrat d’assurance susvisés,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

De conclure un avenant n°1 au marché n° 04-006, lot n° 2 attribué à la SMACL afin de tenir compte de la modification du taux applicable hors taxes à compter du 1^er janvier 2006,

D’autoriser son Président à signer, au nom et pour le compte du Département l’avenant n° 2 précité ainsi que tout document découlant de cette décision notamment le contrat d’assurance correspondant.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.