CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006

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DELIBERATION N° 5

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°5 AEROPORT PERPIGNAN-RIVESALTES - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE COMPETENCES - PARTICIPATION AU FUTUR SYNDICAT MIXTE

RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004, et notamment son article 28

VU le courrier de consultation de Monsieur le Préfet de Région en date 28/07/2006

VU le rapport N° 5 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

• de se porter candidat, dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004, au transfert de propriété, d'aménagement, d'entretien et de gestion de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes,

• de demander la création du « Syndicat mixte de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes », futur bénéficiaire du transfert de propriété et de compétences,

• d’adhérer au « Syndicat mixte de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes » en association avec la Région Languedoc-Roussillon et la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée,

• d’adopter les statuts ci-annexés, dont l’article 6.1 prévoit une répartition des voix selon la clé suivante : 70 % Région, 15 % Département, 15 % Communauté d’Agglomération,

• d’autoriser le Président à signer les statuts précités, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,

• d’autoriser le règlement de la participation financière 2006, pour le fonctionnement du premier exercice budgétaire du Syndicat mixte,

• de désigner comme suit nos quatre représentants :

M. Christian BOURQUIN délégué titulaire, suppléant M. Jean-Louis ALVAREZ

M. Jean-Jacques LOPEZ délégué titulaire, suppléant M. Pierre AYLAGAS

• de donner délégation à la Commission Permanente pour le suivi de ce dossier.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour 9 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

MM. Georges ARMENGOL, Jacques BOUILLE, Henri CARBONELL,Jean-Luc ENGLEBERT, Serge FA, Jean MAYDAT, Jean RIGUAL, Pierre ROIG, Jean SOL.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.