CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2006

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DELIBERATION N° 6

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°6

PROGRAMME D’EXTENSION DU CHANTIER DE TRANSPORT COMBINE RAIL / ROUTE DE PERPIGNAN ST CHARLES – LANCEMENT DES TRAVAUX ET CREATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION

RAPPORTEUR : M. Robert GARRABE

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 6 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

• d’attribuer au Syndicat Mixte MP2 une somme de 250.000 € au titre de la contribution du Conseil Général aux investissements réalisés sur l’exercice 2006 par le Syndicat Mixte MP2 aux fins de la réalisation de l’extension du Chantier de Transport Combiné de Perpignan St Charles ;

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2006, Chapitre 204, Article 20415.

• d’approuver le protocole général de réalisation, d’exploitation et de financement (joint en annexe 1) et d’autoriser son Président à signer le protocole précité ainsi que tout document y afférant ;

• d’approuver le projet de statuts (joint en annexe 2) de la Société anonyme d’économie mixte locale Perpignan Saint-Charles Conteneur Terminal, chargée de la gestion du Chantier de Transport Combiné rail/route de Perpignan St Charles, notamment l’objet social qui lui a été soumis ;

• de souscrire une prise de participation au capital de ladite société d’un montant de 127.500 €, conformément au tableau (joint en annexe 3), à libérer à hauteur de 50 % lors de la constitution, le solde étant versé dans un délai maximum de 5 ans, sur appels de fonds du Conseil d’Administration, et d’inscrire la somme correspondante au budget départemental.

Les crédits correspondant sont inscrits au Budget 2006.

• de désigner Monsieur Christian BOURQUIN comme représentant du Conseil Général des Pyrénées-Orientales auprès de l’Assemblée Générale constitutive de la Société anonyme d’économie mixte locale Perpignan Saint-Charles Conteneur Terminal, de le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts ;

• de désigner :

• M. Jean-Louis ALVAREZ

• M. Robert GARRABE

• M. Jean-Jacques LOPEZ

• M. René OLIVE

Pour siéger comme représentants du Conseil Général des Pyrénées-Orientales au Conseil d’Administration de la Société anonyme d’économie mixte locale Perpignan Saint-Charles Conteneur Terminal, et de les autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

• d’autoriser son Président à signer les statuts précités ainsi que tout document s’y afférant.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 9 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE (absent ayant donné pouvoir à Mme Marie-Cécile PONS), M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.

Annexe n° 1 à la délibération n° 6

Session du 9 octobre 2006

Protocole général de réalisation, d’exploitation et de financement.

Annexe n° 2 à la délibération n° 6

Session du 9 octobre 2006

Projet de Statuts de la Société anonyme d’économie mixte locale

Perpignan Saint-Charles Conteneur Terminal

Annexe n° 3 à la délibération n° 6

Session du 9 octobre 2006

Tableau de répartition du capital social de la Société anonyme d’économie mixte locale Perpignan Saint-Charles Conteneur Terminal

Le capital social, d’un montant de 500 000 €, est composé de 5.000 actions d’une valeur de 100 € chacune et le Conseil d’Administration est fixé à 18 membres selon la répartition suivante :