CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006
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DELIBERATION N° 16
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°16 AIDES AUX ENTREPRISES - FONDS DE DEVELOPPEMENT DE PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (FDPMI) - INDIVIDUALISATION DE CREDITS.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU les avis émis par le Comité Stratégique Régional « Aides aux Entreprises » lors de ses séances des 21 septembre et 07 novembre 2006,
VU le rapport n° 16 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
de se prononcer favorablement sur l’octroi d’une subvention départementale au titre du FDPMI, à l’ensemble des entreprises dont les demandes sont présentées et récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 article 2042.
d'autoriser le Président à signer la convention et tous documents afférents à ces dossiers.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
ANNEXE à la délibération N°16
DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE
DU FDPMI
COMITE STRATEGIQUE REGIONAL DES 21/09/2006 ET 07/11/2006
NOMS DES ENTREPRISES |
ADRESSE |
ACTIVITE |
NATURE DEL’INVESTISSEMENT |
ASSIETTE ELIGIBLE |
TAUX |
SUBVENTION ETAT * |
SUBVENTION REGION * |
SUBVENTION DEPARTEMENT PROPOSEE |
Nombre d’emplois à la date de la demande / Créations prévues |
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SARL STARPRINT via le crédit bailleur NATEXIS LEASE |
3 rue Albert Einstein – 66 330 Cabestany |
Travaux d’imprimerie numérique |
Acquisition d’une presse numérique couleur |
500 000 € |
10% |
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50 000 € |
6 emplois
4 créations |
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SARL PERPIGNAN ORTHOPEDIE |
139 rue Ettorre Buggati – Polygone Nord - Perpignan |
Fabrication d’appareillages médico-chirurgicaux pour les personnes handicapées |
Acquisition d’une fraiseuse numérique et d’un scanner mobile |
62 136 € |
17.7% |
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11 000 € |
12 emplois
2 créations |
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SARL EAU SEA BLEUE PRODUCTIONS |
53 rue James Joule – Tecnosud - Perpignan |
Production de films |
Acquisition de magnétoscopes HDV et d’une caméra HDV complète marinisée |
82 517 € |
18.2% |
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15 000 € |
2 emplois
2 créations |
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SARL SERMIBAT via le Crédit Agricole Leasing Lixxbail |
Lieu dit Las Colomines – 66 550 Corneilla la Rivière |
Fabrication de menuiseries et de fermetures métalliques |
Acquisition d’une ligne d’assemblage à grande vitesse et d’un banc automatique de perçage, pour volets roulants |
156 548 € |
17.9% |
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28 000 € |
34 emplois
7 créations |
DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE
DU FDPMI (SUITE)
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SARL MTB |
3 011 Chemin de Mailloles – 66 000 Perpignan |
Menuiserie - Ebénisterie |
Acquisition d’un robot de découpe bois à commande numérique |
148 015 € |
23.6% |
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35 000 € |
5 emplois
4 créations |
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SARL FERTIPLUS Via la société de crédit bail du CIC Société Bordelaise |
Zone Industrielle - 8 rue B. Thimonnier – 66 200 ELNE |
Fabrication d’engrais liquides |
Acquisition d’une ligne de remplissage et de conditionnement et d’une étiqueteuse |
64 350 € |
26.4% |
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17 000 € |
3 emplois
2 créations |
* L’Etat et la Région ayant épuisé leur enveloppe budgétaire sur cette mesure, seul le Département peut intervenir