CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006
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DELIBERATION N° 19
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°19
ACTION DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET DE LA RECHERCHE.
CONVENTION CONSEIL GENERAL / INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE PERPIGNAN : PROJETS TUTORES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2006/2007.
RAPPORTEUR : M. Robert GARRABE
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport n° 19 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
de se prononcer favorablement sur le renouvellement du soutien du Conseil Général au financement des Projets Tutorés pour l’année universitaire 2006-2007,
d’approuver le projet de convention, ci-joint en annexe,
d’octroyer à ce titre à l’Institut Universitaire de Technologie de Perpignan, une subvention de 8 000 € pour cette action,
d’autoriser son Président à signer la convention précitée ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Les crédits sont inscrits au chapitre 204 article 20418.
La présente délibération a été adoptée en séance publique, à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :
M. Jean-Louis ALVAREZ (absent ayant donné pouvoir à M. Jean VILA), M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.
Annexe à la délibération N°19
Le Département des Pyrénées Orientales, sis Hôtel du Département - 24, Quai Sadi Carnot - BP. 906 - 66 906 PERPIGNAN CEDEX, représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de l’Assemblée Départementale N°19 , en date du 27/11/2006 ci-après dénommé "le Département ",
L’Institut
Universitaire Technologique de Perpignan, sis chemin de la Passio
Vella -
BP. 79905 - 66 962 PERPIGNAN Cedex 9, représenté
par Monsieur Patrick BELLEGARDE, Directeur, ci-après dénommé
" l'I.U.T ",
Il
est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de rapprochement avec l’Enseignement Supérieur et de la mise en place d'un dispositif partenarial susceptible de créer une interface opérationnelle entre le monde de la recherche et celui des entreprises, le Conseil Général, en sa qualité d’acteur économique, a souhaité utiliser les compétences locales.
Ainsi, depuis quelques temps, certains de nos services ont-ils déjà fait appel, soit à des Laboratoires de Recherche, soit à des étudiants de l’Université de Perpignan pour mener à bien des études, dans des domaines aussi variés que l'aménagement, l'agriculture, l'environnement, la qualité.
L’I.U.T de PERPIGNAN bien ancré sur la demande économique départementale, réalise avec ses étudiants un panel de prestations appelées "Projets Tutorés", qui répondent aux besoins des professionnels ou des communes du département.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de faire appel à des étudiants, pour la réalisation d’études d’intérêt départemental.
Ces études s’inscrivent dans le cadre du cursus scolaire des étudiants et plus particulièrement des projets dits " Tutorés ".
Article 2 – RESPONSABILITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La responsabilité scientifique et technique de ces études est confiée à l’I.U.T. de PERPIGNAN, sous l’égide de Monsieur Patrick BELLEGARDE, son Directeur.
La responsabilité administrative sera assurée par le Service Alternance Insertion de l’I.U.T.
Chaque projet incombant à un ou plusieurs départements de l’I.U.T, sera représenté par un Responsable Pédagogique.
Article 3 – COORDINATION
Des comités de pilotage pour chacun des Projets Tutorés, associant la Mission Développement des Entreprises du Conseil Général et les différents départements de l’I.U.T, seront chargés de faire le point sur le déroulement des différents projets en cours, selon le calendrier ci-dessous :
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Mi-octobre 2006 |
sélection des Projets Tutorés retenus au titre de la présente convention par le Conseil Général et définition du Cahier des Charges de chacun des projets. |
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Mi-janvier 2006 |
remise du rapport intermédiaire. |
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mars 2007 |
Mise au point avant la remise du rapport définitif. |
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mai / juin 2007 |
remise du rapport définitif. |
Article 4 – COMMUNICATION DES RESULTATS
Les données recueillies devront faire l’objet d’un rapport définitif qui sera remis à la Mission Développement des Entreprises du Conseil Général en 2 exemplaires, après présentation des mémoires auprès du Conseil Général.
Article 5 – BUDGET ET CONDITIONS DE VERSEMENT
BUDGET
Le budget global prévu pour ces actions est de 8 000, huit milles euros.
PAIEMENT
Le versement de cette subvention sera effectué selon les modalités suivantes :
50% à la signature de la convention,
le solde, sur production par l’I.U.T. des mémoires afférents à ces projets.
Le Conseil Général se libèrera du montant dû, en application de la présente convention par virement à Monsieur l’Agent Comptable de l’Université de Perpignan, sur le compte ouvert au nom UNIVERSITE DE PERPIGNAN à la banque :
Agence : Trésorerie Générale des Pyrénées Orientales
Code Banque : 10 071
Code Guichet : 66 000
Numéro de compte : 0000 300 23 34
Clé RIB : 70
DUREE DE VALIDITE
Si la totalité de la subvention n’était pas consommée, le trop-perçu serait restitué au Conseil Général.
La subvention du Département sera définitivement perdue :
si un premier paiement n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision d’octroi,
et si, aucun paiement n’est intervenu dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du versement du précédent acompte.
Article 6 – CLAUSES PARTICULIERES
Il conviendra de faire apparaître le Logo du Conseil Général, sur la couverture des mémoires rendus correspondants.
L’I.U.T. s’engage à fournir au Conseil Général, sur simple demande de celui-ci tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations faisant l’objet de ladite convention; il s’engage également à faciliter la vérification sur pièces de l’exactitude de ces renseignements par les agents du Conseil Général.
Article 7 – MODALITES DE REVISION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du Département et pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties, en particulier dans les cas suivants :
évolution de l’environnement réglementaire nécessitant une révision de la convention,
modification ou prolongation du programme demandée par l'IUT et acceptée par le Département,
révision par le Département du montant de l’aide mentionné à l’article 5.
Faute
d’accord entre les parties, la convention sera résiliée
suivant les dispositions de
l’article 8.
Article 8 – MODALITES DE RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra intervenir notamment dans les cas suivants :
évolution de l’environnement réglementaire rendant caduque la convention,
impossibilité pour les parties de parvenir à un accord pour la révision prévue à l’article 7,
annulation du programme d'étude faisant l’objet de l’aide.
La demande de résiliation par l’une des parties se fera suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation, qui aura la forme d’un avenant, précisera le cas échéant, les conditions de liquidation de l’aide attribuée par le Département compte tenu des versements déjà effectués et de l’état d’avancement du programme.
Article 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et elle prend fin lors du versement du solde de la subvention accordée par le Département.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile en leur siège respectif.
Fait à Perpignan en deux exemplaires originaux, le
Pour
le Département : Le
Président du Conseil Général Christian
BOURQUIN Pour
l'I.U.T : Le
Directeur Patrick
BELLEGARDE