CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006
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DELIBERATION N° 31
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°31
CONTRAT DEPARTEMENTAL EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT :
LEVEE DE PRESCRIPTION DE SUBVENTIONS AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE FONTPEDROUSE
RAPPORTEUR : M. Jean VILA
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 31 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
de lever la caducité des subventions accordées à la commune de Fontpédrouse le 23 juillet 2001, dont le solde dû s’élève, après production des justificatifs des travaux réalisés, à la somme totale de 11 008,50 € suivant le détail ci - après :
Nature de l’opération : Réhabilitation du réseau d’adduction d’eau potable
Conseil Général : 38 112,25 € x 30% = 11 433,68 €
Acomptes versés pour un montant total de 5 038,97 €
Montant des travaux réalisés : 35 144,10 € Hors Taxes
Acompte valant solde à verser de 5 504,25 €
Agence de l’Eau : 38 112,25 € x 30% = 11 433,68 €
Acomptes versés pour un montant total de 5 038,97 €
Montant des travaux réalisés : 35 144,10 € Hors Taxes
Acompte valant solde à verser de 5 504,25 €
de proroger la durée de validité de ces aides jusqu’au 15 décembre 2006,
d’autoriser son Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ (absent ayant donné pouvoir à M. Jean VILA), M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.