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séance était présidée par Monsieur
Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de
Secrétaire.CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006
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DELIBERATION N° 37
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°37
REPARTITION DES RECETTES PROCUREES PAR LES RADARS AUTOMATIQUES PLACES EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 37 de son Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2331-4 alinéa 10,
VU le Code de la Voirie Routière et en particulier l’article L 113-2
VU la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de redevance d’occupation imposée à un occupant du domaine public,
VU le délibération n° 70 bis du 9 octobre 2006
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
De fixer à 32 700 euros le montant annuel de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public départemental par unité fixe de radar automatisé placé en bordure d’une route départementale des Pyrénées-Orientales, cette redevance pouvant être minorée la première année de mise en service, en fonction du nombre de jours d’installation rapporté à 365,
D’indiquer que ce montant correspond à l’application d’un taux de 15% sur le montant annuel moyen des recettes procurées par les radars automatisés en France, sur la base du projet de loi de finances 2007 (1100 radars et 240 millions de recettes),
De fixer au 1er janvier 2007 la date d’application de cette mesure.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA
La
séance était présidée par Monsieur
Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de
Secrétaire.