CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006

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DELIBERATION N° 62

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°62

COLLEGES PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES : UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

RAPPORTEUR : M. Jean VILA

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 62 de son Président

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences en matière d'enseignement,

VU la délibération du 3 mars 1997 par laquelle l'Assemblée Départementale s'est prononcée favorablement sur sa participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs municipaux utilisés par les collèges.

VU l'avis favorable de la Commission Enseignement du 6 novembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver l'utilisation des équipements sportifs comme référencé dans le tableau annexé

- d'autoriser le Président à signer les conventions y afférentes

- de donner délégation à la Commission Permanente pour toute nouvelle demande d'utilisation d'équipement sportif selon les modalités de la convention-type ci-jointe

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Pierre AYLAGAS (absent ayant donné pouvoir à M. Alexandre REYNAL), M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ROIG), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Robert GARRABE (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre ESTEVE), M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), Mme Marie-Cécile PONS (absente ayant donné pouvoir à M. Fernand SIRE), M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par M. Christian BOURQUIN et M. Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLEGES

***

ENTRE

1. le Département des Pyrénées Orientales, représenté par son Président par délibération du à renseigner,

• la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner représentée par son Maire, son Président, par délibération du à renseigner

• le Collège « à renseigner » de à renseigner représenté par son Chef d'Etablissement,

TITRE I : Désignation des installations et locaux mis à disposition

ARTICLE 1^er: la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner met à disposition du collège « à renseigner » aux conditions définies ci-après, les installations et locaux suivants:

(énumérer structures)

Les matériels sportifs, les vestiaires (filles et garçons) et sanitaires des installations concernées sont également mis à disposition.

ARTICLE 2 : ces équipements sportifs sont réservés à la pratique de l'éducation physique et sportive ; en conséquence, ils sont attribués en priorité:

• aux scolaires pendant les jours et heures de classe

• aux associations sportives en dehors de ces périodes

ATICLE 3 : les périodes de mise à disposition accordées au collège « à renseigner » seront définies selon un planning établi en début d'année scolaire.

la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner se réservera la possibilité de modifier les périodes de mise à disposition de façon exceptionnelle et temporaire avec un préavis minimum de 8 jours, afin de permettre le déroulement d'activité ayant un caractère exceptionnel.

De même, en cas de non utilisation des équipements sportifs, le collège devra en informer la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner au plus tard 48 heures avant la date prévue afin d'en éviter la facturation.

TITRE II: Dispositions relatives à la sécurité

ARTICLE 1^er : le collège « à renseigner » devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'utilisation des installations sportives : il devra remettre à la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner une attestation.

ARTICLE 2 : la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner devra être en règle avec la législation existante ou à venir en matière de sécurité sur les équipements sportifs et notamment avec le décret n°96-495 du 4 juin 1996 ainsi que du respect du règlement de sécurité dans les établissements recevant du public .

Par ailleurs, les installations sportives devront être mises à disposition des collégiens dans des conditions de fonctionnement (chauffage, eau chaude,etc.)

TITRE III : Dispositions financières

ARTICLE 1^er : pour l'année scolaire à renseigner, la participation financière du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée comme suit:

• salle de sport – gymnase: 7,62 €

• stade – plateau: 6,10 €

• piscine: 30,49 €

ARTICLE 2 : la détermination du nombre d'heures d'utilisation se fera au vu d'un état fourni par le chef d'établissement utilisateur des équipements et contresigné par la Commune, l'Association, la Régie, la Société de à renseigner propriétaire de l'équipement sportif.

Le calcul du montant global se fera en multipliant le nombre d'heures d'utilisation par le collège par le tarif horaire.

ARTICLE 3 : cette contribution financière sera versée par le Département à la Commune, l'Association, la Régie, la Société de « à renseigner », à trimestre échu après présentation de l'état justificatif.

TITRE IV : Durée de la conventions

La présente convention prendra effet le à renseigner

Elle sera renouvelée tous les 3 ans.

Elle pourra être résiliée à chaque échéance par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Fait à Perpignan, le