CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2006

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DELIBERATION N° 7

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 7

ADOPTION DES STATUTS DE L’ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION (EID) ET PARTICIPATION STATUTAIRE 2006

RAPPORTEUR : Monsieur Henri DEMAY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la délibération n°53 du 29 mai 2006 du Conseil Général décidant de la participation départementale 2006,

VU le rapport N° 7 de son Président,

VU les nouveaux statuts de l’E.I.D. annexés au rapport,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• De confirmer l’adhésion du Département à l’EID Méditerranée, au sens des dispositions des articles 5421-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

• D’agréer la Région Languedoc-Roussillon en qualité de membre de l’EID Méditerranée,

• D’approuver les statuts de l’EID Méditerranée tels que reproduits en annexe, en tant qu’ils fixent, notamment, le siège, la durée de l’EID Méditerranée, les règles d’administration des dépenses de l’EID Méditerranée entre les membres, la composition du Conseil d’administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement,

• D’autoriser le Président du Conseil Général à signer les statuts de l'EID Méditerranée, lesquels seront transmis au Préfet aux fins d'approbation par arrêté,

• De désigner en qualité de représentants titulaires MM. Pierre AYLAGAS, Louis CASEILLES

et MM. Henri DEMAY, Jean VILA en qualité de représentants suppléants

au sein du Conseil d’administration de l’EID Méditerranée,

• D’attribuer le complément de la participation départementale 2006 à l’E.I.D. soit 351 264€,

• D’autoriser le versement d’acomptes à la participation allouée ci-dessus,

Les crédits sont ouverts au chapitre 65 du Budget Départemental.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des 31 membres présents ou représentés.

Le vote a eu lieu à main levée.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN) , M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BLANC), M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL, M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.