DELIBERATION N° 13

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°13

REVALORISATION DES TARIFS DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES PLANS D’AIDE DANS LE CADRE DE L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE A DOMICILE (APA)

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques LOPEZ

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL

VU le rapport N°13 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer à compter du 1^er janvier 2007 les différents tarifs horaires applicables au service prestataire dans le cadre de l’APA comme suit :

- pour les structures agréées de maintenir un tarif horaire unique de 16,30 € pour la valorisation du plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie.

- pour les structures autorisées par le Président du Conseil Général le tarif réel applicable à l’association et fixé par le Département dans le plafond de 18,50 €.

- de fixer le tarif horaire du gré à gré à 10,10 € à compter du 1^er avril 2007, et de l’indexer sur chaque revalorisation du SMIC et des charges sociales,

- de maintenir le tarif horaire en mandataire à 11 €.

- de valider les tarifs de référence du tableau ci-joint en annexe pour la valorisation des plans d’aide de l’APA.

- de mandater le Président du Conseil Général pour apprécier les situations très particulières qui nécessiteraient des aides spécifiques non prévues dans les tarifs de référence servant à la valorisation des plans d’aide de l’APA.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 30 membres présents ou représentés

Le vote a eu lieu à main levée.

Monsieur Christian BLANC a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN