DELIBERATION N° 14

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°14

PROGRAMME : FAVORISER LE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES HABILITATION A L’AIDE SOCIALE ET TARIFICATION DES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET ASSOCIATIONS PROPOSANT DES SERVICES D’AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques LOPEZ

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL

VU le rapport N° 14 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer à compter du 1^er janvier 2007 les différents tarifs horaires applicables au service prestataire comme suit :

pour les structures agréées de maintenir un tarif horaire unique de 16,30 € dans le cadre de l’aide sociale
pour les structures autorisées par le Président du Conseil Général un tarif réel avec un prix plafond de 17,50 € applicable à l’aide sociale

- de fixer les règles d’habilitation à l’aide sociale comme suit :

l’habilitation à l’aide sociale ne sera accordée qu’aux associations et CCAS prestataires de services
l’autorisation délivrée par le Président du Conseil Général vaut habilitation à l’aide sociale
les associations ou CCAS qui interviennent à ce jour en services ménagers et qui ne bénéficient pas d’une autorisation sont soumis à un régime dérogatoire jusqu’au 30 juin 2008. Ils devront pour cela avoir déposé une demande d’autorisation auprès des services du Conseil Général au plus tard le 30 octobre 2007.

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 30 membres présents ou représentés

Le vote a eu lieu à main levée.

Monsieur Christian BLANC a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN